Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-25, 2322945

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et régularisation : Le tribunal a noté que M. B a été informé de la nécessité de régulariser sa requête par un courrier recommandé, qui a été retourné avec la mention "pli avisé et non réclamé". Cela démontre que M. B a été dûment averti des conséquences de son inaction.

3. Application de l'article R. 222-1 : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables, ce qui a été appliqué dans ce cas.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La décision indique que "les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables".

3. Article R. 612-5 du code de justice administrative : Cet article stipule que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à régulariser avant de rejeter la requête. La décision a respecté cette procédure en invitant M. B à régulariser sa demande, mais il n'a pas répondu à cette invitation.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des bases juridiques solides, en respectant les procédures de notification et de régularisation, et en appliquant les articles pertinents du code de justice administrative pour justifier le rejet de la requête de M. B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023, M. A B forme opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes aux fins de recouvrement d'un indu de 234, 44 euros.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée. Aux termes de l'article R. 612-5 dudit code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (). ".

3. M. B n'a pas produit la contrainte à laquelle il forme opposition et a donc été invité, par un courrier recommandé en date du 5 octobre 2023, présenté à l'adresse mentionnée dans son recours par les services postaux le 6 octobre suivant, et retourné au greffe du tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ", à transmettre une copie de cette contrainte sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans le délai de quinze jours. Ce courrier informait le requérant des conséquences de son éventuelle carence. A ce jour, le requérant n'a pas procédé à la régularisation demandée. Par voie de conséquence, il convient de rejeter sa requête non régularisée et donc irrecevable, par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 25 mars 2024.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2322945/6-1