Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-25, 2406068

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il résulte des dispositions précitées qu'une requête aux fins de suspension est atteinte d'une irrecevabilité d'ordre public lorsque le requérant n'a pas introduit une requête à fin d'annulation de la décision dont il demande la suspension."

2. Application de l'article L. 522-3 : Le juge a appliqué l'article L. 522-3, qui permet de rejeter une requête sans instruction contradictoire lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou que la demande est manifestement irrecevable.

> "Les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 10 février 2024 sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative."

Interprétations et citations légales

> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision..."

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête sans audience lorsque celle-ci est manifestement irrecevable. Cela souligne l'importance de la procédure et des conditions préalables à la demande de suspension.

> "Le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions de recevabilité des demandes de suspension, soulignant l'importance de suivre les procédures établies pour contester une décision administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, M. A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 10 février 2024 par laquelle le président du concours CAER-agrégation interne d'EPS l'a éliminé du concours du CAER-agrégation interne EPS de la session 2024 pour suspicion de fraude.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Aubert, vice-présidente de la 5ème section, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. Il résulte des dispositions précitées qu'une requête aux fins de suspension est atteinte d'une irrecevabilité d'ordre public lorsque le requérant n'a pas introduit une requête à fin d'annulation de la décision dont il demande la suspension.

2. Il ressort des pièces du dossier que, par la présente requête, le requérant demande la suspension de la décision du 10 février 2024 par laquelle le président du concours CAER-agrégation interne d'EPS l'a éliminé du concours du CAER-agrégation interne EPS de la session 2024 pour suspicion de fraude sans avoir introduit une requête au fond tendant à l'annulation de cette décision. Par suite, en l'absence de requête au fond, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 10 février 2024 sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 25 mars 2024.

La juge des référés,

S. Aubert

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.