Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-26, 2325664

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal n'a relevé aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la prise d'acte. Cela souligne l'importance de la volonté des parties dans le cadre des procédures administratives.

Interprétations et citations légales

2. Nature du désistement : Le désistement pur et simple, tel que mentionné dans la décision, implique que la société Volotea renonce à toutes ses demandes sans condition. Cela est en accord avec la jurisprudence qui considère que le désistement peut être un moyen efficace de mettre fin à un litige lorsque les parties en conviennent.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de la société Volotea est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le principe de la liberté des parties à mettre fin à un litige par leur propre volonté.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023, la société Volotea, représentée par Me Chesneau, demande au tribunal :

1°) de la déclarer recevable en ses demandes ;

2°) d'annuler le titre de perception n°091000 023 003 075 250503 2022 00000828 émis le 23 février 2022 par lequel la direction départementale des finances publiques de l'Essonne lui a réclamé le paiement de la somme de 140 000 euros ;

3°) d'annuler la décision implicite de l'ACNUSA du 9 juillet 2023 rejetant son opposition à l'exécution du titre de perception n° 980000 023 002 075 250301 2021 0023219 ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, la direction générale des finances publiques de l'Essonne demande au tribunal de mettre hors de cause le comptable public de l'Essonne dès lors que le litige oppose la société Volotea au ministère de la transition écologique.

Par un acte, enregistré le 8 janvier 2024, la société Volotea déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 8 janvier 2024, la société Volotea, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société Volotea.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la société Volotea.

Fait à Paris, le 26 mars 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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