Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-26, 2329564

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et prise de connaissance : Le tribunal a noté que le conseil de Mme A avait pris connaissance du courrier l'invitant à confirmer le maintien de sa requête, ce qui a permis de respecter les exigences de notification.

Interprétations et citations légales

2. Conséquences du non-respect du délai : Le même article précise que "à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions". Cela souligne l'importance du respect des délais dans la procédure administrative, renforçant ainsi la nécessité pour les requérants de répondre aux invitations du tribunal.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, garantissant ainsi l'efficacité et la clarté des procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Tordo, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2023 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements par ordonnance. Son article R. 612-5-1 dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par courrier du 26 janvier 2024 dont le conseil de Mme A a pris connaissance le 27 janvier suivant, l'intéressée a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai imparti d'un mois. A la date de la présente ordonnance, Mme A n'a pas confirmé maintenir les conclusions de sa requête. Par suite, la requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 26 mars 2024.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2329564/6-1