Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-26, 2406777

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des délais de recours : Le tribunal a rappelé que, conformément à l'article R. 421-2 du Code de justice administrative, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet, mais que tant qu'une décision explicite n'est pas intervenue, le délai de recours n'est pas encore déclenché.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 551-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article précise les conditions dans lesquelles les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées. En particulier, le 4° stipule que le refus peut être motivé par le fait que le demandeur n'a pas sollicité l'asile sans motif légitime dans le délai imparti.

3. Article D. 551-17 du même code : Cet article impose que la décision de refus soit écrite, motivée et prenne en compte la vulnérabilité du demandeur. Il précise également les modalités de recours, indiquant que le recours doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision.

4. Article R. 421-2 du Code de justice administrative : Cet article établit que le silence de l'administration sur une demande vaut décision de rejet, mais que le délai de recours ne commence à courir qu'à partir de la décision explicite ou implicite de rejet.

En conclusion, le tribunal a jugé que la requête de Mme A était prématurée et irrecevable, car elle n'avait pas attendu la réponse de l'OFII à son recours administratif préalable, ce qui constitue une condition préalable à l'introduction d'un recours contentieux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Hug, demande au tribunal :

1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

3°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et ce à compter du 19 mars 2024 ;

4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative même code dispose que : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser. "

2. D'autre part, aux termes du 1° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : / 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. " Aux termes de l'article D. 551-17 du même code : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite, motivée et prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle prend effet à compter de sa signature. Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, le bénéficiaire peut introduire un recours devant le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. La décision comporte la mention des voies et délais dans lesquels ce recours peut être formé/ Le directeur général de l'office dispose d'un délai de deux mois pour statuer. A défaut, le recours est réputé rejeté. Toute décision de rejet doit être motivée ". Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours."

3. Il ressort des pièces du dossier que, conformément aux dispositions précitées de l'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel article L. 555-1 du même code, issu de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024, la requérante a saisi le directeur général de l'OFII par courriel le 23 mars 2024 d'un recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 19 mars 2024 par laquelle le directeur territorial de Paris de l'OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. A la date de la présente ordonnance, aucune décision explicite ou implicite n'est intervenue. Les conclusions en annulation de Mme A dirigées contre la décision de refus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil sont ainsi prématurées.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement irrecevable et peut être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative rappelées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Me Hug.

Fait à Paris, le 26 mars 2024.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2406776/6-1