Résumé de la décision
M. B A a saisi le tribunal administratif de Paris le 14 juin 2023, demandant l'attribution d'un logement par l'État, en raison de sa situation prioritaire reconnue par la commission de médiation. Cependant, le tribunal a rejeté sa requête comme tardive, car elle a été introduite après l'expiration du délai de quatre mois prévu pour contester l'absence d'offre de logement. La décision a été notifiée à M. A et au ministre concerné.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a constaté que la requête de M. A était tardive, car elle a été enregistrée après le délai de quatre mois stipulé par l'article R. 778-2 du code de justice administrative. Ce délai court à partir de l'expiration des délais prévus pour recevoir une offre de logement. En l'espèce, M. A aurait dû introduire son recours avant le 9 mai 2023, ce qu'il n'a pas fait.
2. Absence de régularisation possible : Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal n'est pas tenu d'inviter le requérant à régulariser sa demande lorsque celle-ci est manifestement irrecevable. La requête de M. A a donc été rejetée sans possibilité de régularisation.
3. Non-lieu à indemnisation : Le tribunal a également précisé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, car l'État n'était pas la partie perdante dans cette instance.
Interprétations et citations légales
1. Délai de recours : L'article R. 778-2 du code de justice administrative précise que les requêtes doivent être présentées dans un délai de quatre mois après l'expiration des délais prévus pour recevoir une offre de logement. La notification de la décision de la commission de médiation doit informer le requérant des délais applicables. En l'espèce, M. A a été informé qu'il devait agir avant le 9 mai 2023, ce qu'il n'a pas fait.
- Code de justice administrative - Article R. 778-2 : "Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation."
2. Irrecevabilité manifeste : L'article R. 222-1 du même code permet au tribunal de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Cela souligne l'importance du respect des délais dans les procédures administratives.
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / (...) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser."
3. Indemnisation : L'article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que les frais exposés par une partie peuvent être remboursés si elle est la partie perdante. Dans ce cas, l'État n'étant pas la partie perdante, aucune indemnisation n'a été accordée.
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : "Dans les litiges devant les juridictions administratives, la partie perdante peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés."
Cette décision illustre l'importance du respect des délais dans les procédures administratives et la rigueur des tribunaux administratifs en matière d'irrecevabilité des requêtes.