Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-28, 2402106

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de contestation : Le tribunal a rappelé que, conformément à l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, un contribuable doit d'abord adresser une réclamation au service territorial compétent avant de saisir le tribunal administratif. Cela souligne l'importance de respecter les voies de recours administratives avant d'engager une action en justice.

Interprétations et citations légales

2. Recours préalable : L'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales stipule que "le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial". Cette exigence de recours préalable est essentielle pour garantir que les litiges fiscaux soient d'abord examinés par l'administration avant d'être portés devant le juge administratif.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nice repose sur des principes clairs de compétence territoriale et de respect des procédures administratives préalables, garantissant ainsi une bonne administration de la justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, Mme B A, représentée par le cabinet Cassel, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le

11 avril 2023, pour un montant de 685,74 euros, par le service des impôts des particuliers (SIP) de Nice, ensemble la décision rejetant implicitement son recours formé le 26 juillet 2023 ;

2) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 685,74 euros correspondant à la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". L'article R. 221-3 du même code dispose que le département des Alpes-Maritimes se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Nice.

3. L'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".

4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaitre du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.

5. Mme A demande d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 8 septembre 2023, pour un montant de 685,74 euros, ensemble la décision rejetant implicitement son recours formé le 25 septembre 2023, et de prononcer la décharge, à hauteur de cette somme, de l'obligation de payer la taxe d'habitation, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022, par le service des impôts des particuliers de Nice (06085). Par suite et par application des dispositions précitées, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Nice, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1erer : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Nice.

Fait à Paris, le 28 mars 2024.

La présidente de la 2ème section,

Janine Evgénas