Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-29, 2407050

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des critères d'urgence et de doute sérieux : Bien que Mme B ait soutenu qu'il y avait urgence en raison de sa situation précaire, le juge a estimé que la non-conformité procédurale à l'exigence de la requête distincte rendait la question de l'urgence et du doute sérieux sur la légalité de la décision sans objet.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la requête visant à la suspension doit être distincte de celle en annulation. Le juge a noté que "la requérante n'a pas saisi au préalable le tribunal d'une requête distincte tendant à l'annulation de la décision", ce qui constitue une violation des exigences procédurales.

En conclusion, la décision de rejet de la requête de Mme B repose sur des bases procédurales claires, soulignant l'importance de respecter les exigences formelles pour que les demandes de référé soient recevables.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Kadoch, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 12 janvier 2024 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à Paris lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de lui accorder les conditions matérielles d'accueil ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation personnelle, dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 200 euros, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L-761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur l'urgence :

- il y a urgence, dès lors qu'elle ne dispose d'aucun hébergement, à part ponctuellement l'aide d'Utopia 56, ni d'aucune source de revenus et qu'elle souffre de problèmes de santé.

Sur le doute sérieux :

- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, à défaut d'avoir pris en compte son état de vulnérabilité et a méconnu son droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'à la date de sa demande d'asile, le 12 janvier 2024, le délai de 90 jours prévu par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'avait pas encore expiré.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Vidal, présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". L'article R. 522-1 du même code dispose que " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ". Aux termes enfin de l'article L 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1 ".

2. Par la requête susvisée Mme B demande d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 12 janvier 2024 par laquelle le directeur territorial de l'OFII à Paris lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Or, la requérante n'a pas saisi au préalable le tribunal d'une requête distincte tendant à l'annulation de la décision ainsi que l'imposent les dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B, manifestement irrecevable, doit être rejetée dans toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Me Kadoch.

Fait à Paris, le 29 mars 2024.

La juge des référés,

Mme VIDAL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

2/1