Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-07-01, 2415676

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acte de désistement : Le tribunal a noté que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas soumis à des conditions ou réserves. Cela renforce le principe de la liberté de désistement dans le cadre des procédures administratives.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que les frais exposés par une partie peuvent être mis à la charge de l'autre partie, mais dans le cas présent, le désistement de la requête a rendu cette question sans objet. Le tribunal n'a pas eu à se prononcer sur la demande de remboursement des frais, car le désistement a mis fin à la procédure.

3. Liberté de désistement : La décision souligne le droit des parties à se désister de leur requête, un principe fondamental du droit administratif qui permet d'éviter des procédures inutiles lorsque les parties choisissent de ne pas poursuivre leur action.

En conclusion, la décision du tribunal de prendre acte du désistement de la société Ingeneria Projet est conforme aux dispositions légales et aux principes de droit administratif, garantissant ainsi la fluidité et l'efficacité des procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2024, la société Ingeneria Projet, représentée par le cabinet Alpazur avocats, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :

1°) d'annuler la procédure de passation des lots n°14, 17 et 18 du marché public d'insertion professionnelle auprès des licenciés économiques et autres bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle, engagée par l'établissement public administratif France Travail, ayant abouti à la désignation de la société Aksis ASA ou Anveol 2.0 Sud- Est ;

2°) d'enjoindre à France Travail de reprendre l'intégralité de la procédure ;

3°) de mettre à la charge de France Travail la somme de 2640 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 21 juin 2024, la société Ingeneria Projet déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Iannizzi, greffier d'audience, Mme A a lu son rapport.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte enregistré le 21 juin 2024, la société Ingeneria Projet a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société Ingeneria Projet.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ingeneria Projet, à l'établissement public administratif France Travail, à la société Aksis ASA et à la société Anveol 2.0 Sud- Est.

Fait à Paris, le 1er juillet 2024.

La juge des référés,

A. A

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