Résumé de la décision
M. A C a saisi le juge des référés le 17 juillet 2024, demandant la désignation d'un commissaire de justice par le président de la chambre des commissaires de justice de la cour d'appel de Paris, ainsi que le renvoi de l'affaire au Conseil d'État et la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle. Il a invoqué l'urgence de la situation. Le juge des référés, Mme S. Aubert, a rejeté la requête, considérant que M. C n'avait pas établi l'urgence requise et que le juge des référés n'était pas compétent pour désigner un commissaire de justice ou un avocat.
Arguments pertinents
1. Absence d'urgence : Le juge a constaté que M. C n'a pas démontré l'existence d'une situation d'urgence justifiant une intervention rapide du juge des référés. Il a souligné que la simple demande de désignation d'un commissaire de justice ne suffisait pas à établir une urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
2. Incompétence du juge des référés : Le juge a précisé que la désignation d'un commissaire de justice et d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle ne relève pas de la compétence du juge des référés. Cela a été clairement énoncé dans la décision, indiquant que le juge n'a pas le pouvoir d'ordonner de telles désignations.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale en cas d'urgence. La décision souligne que M. C n'a pas justifié l'urgence, ce qui est un critère essentiel pour l'intervention du juge des référés : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale".
2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. La décision a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de M. C, en indiquant que la demande ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative.
3. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article exige que la requête visant à prononcer des mesures d'urgence contienne un exposé des faits et moyens justifiant de l'urgence. Le juge a noté que M. C ne remplissait pas cette exigence, ce qui a contribué à la décision de rejet.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'urgence et l'incompétence pour ordonner la désignation d'un commissaire de justice, conformément aux dispositions des articles du code de justice administrative cités.