Résumé de la décision
A B, représenté par Me Kyara Chérif-Aufaure, a déposé une requête le 20 mai 2024 pour contester un arrêté du préfet de police daté du 18 mai 2024, qui lui imposait de quitter le territoire français sans délai, refusait un délai de départ volontaire, fixait un pays de renvoi, et lui interdisait de revenir en France pendant 36 mois. Le tribunal administratif a rejeté la requête, considérant qu'elle était manifestement tardive, car elle avait été enregistrée plus de quarante-huit heures après la notification de l'arrêté.
Arguments pertinents
1. Délai de recours : Le tribunal a souligné que, selon l'article L. 614-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger peut contester une décision d'obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-huit heures. La requête de M. B a été enregistrée après ce délai, ce qui la rendait irrecevable.
> "La requête de M. B, qui n'allègue ni n'établit que cette notification aurait été irrégulière, n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 20 mai 2024 à 16h26, soit au-delà du délai de quarante-huit heures prévu par l'article L. 614-6."
2. Absence de prorogation des délais : Le tribunal a également noté que les délais mentionnés dans les articles R. 776-2 et R. 776-5 du Code de justice administrative ne sont pas susceptibles de prorogation, ce qui renforce l'irrecevabilité de la requête.
> "Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article précise les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français. Il établit que l'étranger doit justifier d'une entrée régulière et d'un titre de séjour valide pour rester sur le territoire.
> "L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité."
2. Article L. 614-1 du même code : Cet article permet à un étranger de demander l'annulation d'une décision d'obligation de quitter le territoire français, ainsi que des décisions connexes. Cela souligne le droit de l'individu à contester de telles décisions, mais dans le respect des délais fixés.
> "L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision."
3. Article R. 776-5 du Code de justice administrative : Cet article stipule que les délais de recours ne peuvent être prorogés, ce qui est crucial pour déterminer la recevabilité des requêtes.
> "Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation."
En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des délais de recours prévus par la loi, soulignant l'importance de respecter ces délais pour garantir l'efficacité et la prévisibilité des procédures administratives.