Résumé de la décision
Mme A B a déposé une requête le 19 juin 2024 pour contester plusieurs arrêtés du préfet de police datés du 12 juin 2024, qui l'obligeaient à quitter le territoire français, refusaient un délai de départ volontaire, fixaient un pays de renvoi, imposaient une interdiction de retour de vingt-quatre mois et signalaient son nom dans le système d'information Schengen. Le tribunal a rejeté sa requête, considérant qu'elle avait été déposée après l'expiration du délai légal de quarante-huit heures pour contester ces décisions.
Arguments pertinents
1. Délai de recours : Le tribunal a souligné que la requête de Mme B a été enregistrée bien au-delà du délai de quarante-huit heures prévu par la loi. Selon l'article L. 614-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure."
2. Notification régulière : Le tribunal a noté que Mme B n'a pas contesté la régularité de la notification des arrêtés, qui a été effectuée le 12 juin 2024 à 11h10. En l'absence d'allégation d'irrégularité, le délai de recours est considéré comme ayant été respecté.
3. Irrecevabilité de la requête : En vertu de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, le tribunal a conclu que la requête était manifestement irrecevable en raison de son caractère tardif.
Interprétations et citations légales
1. Délai de quarante-huit heures : L'article L. 614-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que "l'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision." Ce délai est strict et ne peut être prorogé, comme le précise l'article R. 776-5 du Code de justice administrative : "les délais de quarante-huit heures mentionnés (...) ne sont susceptibles d'aucune prorogation."
2. Notification et recours : L'article R. 776-2 du même code précise que "la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation." Cela souligne l'importance de la notification dans le déclenchement du délai de recours.
3. Irrecevabilité des requêtes tardives : L'article R. 222-1 du Code de justice administrative permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser, ce qui a été appliqué dans cette décision.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur le respect strict des délais de recours prévus par la loi, et l'absence de contestation de la régularité de la notification a conduit à l'irrecevabilité de la requête de Mme B.