Résumé de la décision
M. A B, représenté par son avocat, a contesté un arrêté du préfet de police daté du 16 juin 2024, qui lui imposait de quitter le territoire français, refusait un délai de départ volontaire, et interdisait son retour sur le territoire pour une durée de douze mois. La requête a été enregistrée le 4 juillet 2024, soit bien après le délai de quarante-huit heures prévu par la loi pour contester une telle décision. Le tribunal a donc rejeté la requête comme manifestement tardive.
Arguments pertinents
1. Délai de recours : Le tribunal a souligné que la requête de M. A B a été déposée au-delà du délai légal de quarante-huit heures, ce qui rendait la contestation irrecevable. Selon l'article L. 614-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure."
2. Notification de l'arrêté : L'arrêté a été notifié à M. A B le 16 juin 2024 à 19h00, et la requête a été enregistrée le 4 juillet 2024 à 9h44, ce qui constitue un dépassement manifeste du délai imparti. Le tribunal a précisé que "les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 ne sont susceptibles d'aucune prorogation."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 614-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article permet à un étranger de contester une décision d'obligation de quitter le territoire français. Il précise que "l'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision."
2. Article R. 776-2 du Code de justice administrative : Cet article établit que la notification d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire déclenche un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation. La décision du tribunal s'appuie sur cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. A B.
3. Article R. 776-5 du Code de justice administrative : Ce texte précise que les délais mentionnés ne peuvent être prorogés, ce qui renforce l'irrecevabilité de la requête de M. A B, qui a été déposée bien après l'expiration du délai légal.
En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur le respect strict des délais de recours prévus par la loi, et la requête de M. A B a été jugée manifestement tardive, entraînant son rejet.