Résumé de la décision
M. A B a déposé une requête le 22 mars 2024 pour contester la délibération du jury du concours externe de caporal de sapeurs-pompiers professionnels, qui l'a déclaré non admis. Le tribunal administratif a rejeté cette requête comme manifestement irrecevable, en raison du principe selon lequel un candidat non admis ne peut attaquer la délibération du jury que dans son ensemble, et non pas en tant qu'elle le concerne spécifiquement. La décision a été prise sans invitation préalable à régulariser la requête.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que, selon le principe de l'interdépendance des résultats des candidats à un concours, un candidat non admis ne peut contester la délibération du jury que dans son ensemble. Ainsi, M. B ne pouvait pas attaquer la décision uniquement en ce qui le concernait. Le tribunal a affirmé que "la juridiction n'est pas tenue dans ce cas à inviter le requérant à modifier le sens de ses conclusions afin de régulariser sa requête".
2. Application des dispositions légales : En vertu de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation. La décision a été prise en application de ce cadre légal, confirmant que la requête de M. B était manifestement irrecevable.
Interprétations et citations légales
1. Interdépendance des résultats : L'article R. 312-12 du Code de justice administrative stipule que "tous les litiges d'ordre individuel (...) intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat (...) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne". Cela souligne que les décisions concernant les concours doivent être contestées dans leur globalité, en raison de l'effet collectif des délibérations.
2. Pouvoir de rejet des requêtes : L'article R. 222-1 du Code de justice administrative précise que "les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) rejeter les requêtes manifestement irrecevables". Cette disposition confère au tribunal le pouvoir de rejeter des requêtes sans invitation à régularisation, ce qui a été appliqué dans le cas de M. B.
3. Incompétence territoriale : Bien que le tribunal ait noté une possible incompétence territoriale, il a affirmé que cela ne l'empêchait pas de rejeter la requête pour irrecevabilité manifeste, conformément à l'article R. 351-4 du Code de justice administrative, qui stipule que "lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif (...) relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif (...) est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance".
En somme, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de droit administratif, affirmant que les recours individuels contre des décisions collectives doivent être formulés dans un cadre approprié, et que le tribunal a le pouvoir de rejeter des requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation.