Résumé de la décision
Mme B A a contesté un arrêté du préfet de police daté du 12 juin 2024, qui lui imposait de quitter le territoire français, refusait un délai de départ volontaire, fixait un pays de renvoi, et lui interdisait de revenir en France pendant 24 mois. La requête a été enregistrée le 19 juin 2024, soit après le délai de quarante-huit heures prévu par la loi. Le tribunal administratif a rejeté la requête de Mme A, la considérant manifestement tardive.
Arguments pertinents
1. Délai de recours : Le tribunal a souligné que la requête de Mme A a été déposée après l'expiration du délai de quarante-huit heures, ce qui la rend irrecevable. Selon l'article L. 614-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure".
2. Notification régulière : Le tribunal a noté que Mme A n'a pas contesté la régularité de la notification de l'arrêté, qui a été effectuée le 13 juin 2024 à 09h09. En conséquence, la requête, enregistrée le 19 juin 2024 à 16h52, est considérée comme tardive.
Interprétations et citations légales
1. Délai de quarante-huit heures : L'article L. 614-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que "l'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision". Ce délai est strict et ne peut être prorogé, comme le précise l'article R. 776-5 du Code de justice administrative : "Les délais de quarante-huit heures mentionnés (...) ne sont susceptibles d'aucune prorogation".
2. Irrecevabilité de la requête : L'article R. 222-1 du Code de justice administrative permet au président du tribunal de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Dans ce cas, le tribunal a appliqué cette disposition en raison du non-respect du délai de recours.
En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une application stricte des délais de recours prévus par la loi, soulignant l'importance de respecter ces délais pour garantir l'efficacité des procédures administratives.