Résumé de la décision
M. B A a introduit une requête le 3 avril 2023 pour contester la décision du 22 mars 2023 du centre national de la recherche scientifique, qui avait refusé sa promotion au grade de directeur de recherche. Le 9 juin 2024, le centre a demandé le rejet de la requête et a sollicité une somme de 1 500 euros à titre de frais de justice. Le 21 juin 2024, M. A a été invité à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, sous peine de désistement. N'ayant pas répondu dans ce délai, il a été considéré comme s'étant désisté de sa requête. L'ordonnance du 2 août 2024 a donné acte de ce désistement et a rejeté les demandes de frais du centre.
Arguments pertinents
1. Désistement de la requête : La décision souligne que M. A n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, ce qui entraîne son désistement. L'article R. 612-5-1 du Code de justice administrative stipule que "à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, [le requérant] sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions".
2. Absence de condamnation aux frais : La décision précise qu'il n'y a pas lieu de condamner M. A aux frais demandés par le centre, en raison de la nature du désistement, qui est pur et simple. Cela est conforme à la jurisprudence qui considère que le désistement ne doit pas entraîner de frais pour le requérant.
Interprétations et citations légales
1. Désistement et confirmation : L'article R. 612-5-1 du Code de justice administrative est fondamental dans cette affaire. Il établit que lorsque le dossier ne présente plus d'intérêt pour le requérant, le président de la formation de jugement peut demander une confirmation de maintien des conclusions. La non-réponse dans le délai imparti entraîne un désistement automatique : "la demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions".
2. Notification par voie électronique : L'article R. 611-8-6 du même code précise que les parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation du document ou, à défaut, dans un délai de deux jours ouvrés. Cela a été appliqué dans le cas présent, où M. A a été considéré comme ayant reçu la notification le 21 juin 2024, et n'a pas réagi dans le délai d'un mois.
3. Frais de justice : L'article L. 761-1 du Code de justice administrative stipule que "la perte de la cause n'entraîne pas, sauf disposition contraire, la condamnation de la partie qui a succombé à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Dans ce cas, le désistement pur et simple de M. A a conduit à un rejet des demandes de frais du centre, conformément à cette disposition.
En conclusion, la décision du tribunal administratif a été fondée sur des principes clairs du droit administratif, en respectant les procédures de désistement et les règles relatives aux frais de justice.