Résumé de la décision
Mme D A a saisi le juge des référés le 5 août 2024, demandant d'enjoindre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de fixer son état civil dans un délai très bref, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ainsi que le versement d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le juge des référés a rejeté la requête, considérant que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires et non administratives.
Arguments pertinents
1. Incompétence de la juridiction administrative : Le juge a souligné que les litiges relatifs à la délivrance de certificats d'état civil aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire relèvent de l'activité de l'OFPRA, qui est placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Par conséquent, la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de cette demande.
2. Application des textes législatifs : Le juge a fait référence à l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui précise que l'OFPRA est habilité à délivrer des pièces d'état civil, et à l'article 2 du décret du 6 mai 2017, qui établit que les officiers d'état civil de l'OFPRA sont sous le contrôle du procureur de la République. Cela renforce l'idée que les litiges en matière d'état civil doivent être portés devant les juridictions judiciaires.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale. Cependant, le juge a constaté que la demande de Mme A ne relevait pas de sa compétence, ce qui a conduit au rejet de la requête.
2. Article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article stipule que "L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride, après enquête s'il y a lieu, les pièces nécessaires pour leur permettre soit d'exécuter les divers actes de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur protection, notamment les pièces tenant lieu d'actes d'état civil." Cela souligne le rôle de l'OFPRA dans la gestion de l'état civil des réfugiés, mais aussi la nécessité de passer par les juridictions judiciaires pour les litiges.
3. Article 2 du décret du 6 mai 2017 : Cet article précise que "Les personnes habilitées auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à exercer les fonctions d'officier de l'état civil sont, dans le cadre de ces activités, placées sous le contrôle du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris." Cela renforce l'idée que les décisions concernant l'état civil relèvent de la compétence judiciaire, et non administrative.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires, en se fondant sur des textes législatifs précis qui établissent le cadre de l'intervention de l'OFPRA en matière d'état civil.