Résumé de la décision
Le tribunal administratif de Rennes a reçu une requête de M. A B, demandant l'annulation d'un arrêté préfectoral du 17 juillet 2024, qui l'obligeait à quitter le territoire français, refusait un délai de départ volontaire, fixait son pays de reconduite et imposait une interdiction de retour de 36 mois. En raison de la situation de M. B, actuellement en rétention au centre de rétention administrative de Toulouse, le tribunal a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Toulouse, qui est compétent pour traiter cette affaire.
Arguments pertinents
1. Compétence territoriale : Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 922-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la compétence du tribunal administratif est déterminée par le lieu d'assignation, de rétention ou de détention de l'étranger. Étant donné que M. B est en rétention à Toulouse, le tribunal administratif de Rennes n'est pas compétent pour juger de sa requête.
2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 922-17 du même code, le président du tribunal peut transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Le tribunal a donc agi conformément à cette disposition en transmettant le dossier au tribunal administratif de Toulouse.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 922-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article précise que "lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention". Cela établit clairement que la compétence est liée à la localisation de l'étranger.
2. Article R. 922-17 du même code : Cet article stipule que "le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet". Il permet au président de transmettre le dossier à la juridiction compétente, ce qui a été fait dans le cas présent.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Rennes de transmettre le dossier au tribunal administratif de Toulouse est fondée sur une interprétation claire des dispositions légales relatives à la compétence des tribunaux administratifs en matière de droit des étrangers.