Résumé de la décision
M. D B A a introduit une requête le 3 août 2024 pour contester les décisions du préfet de police du 1er août 2024, qui lui imposaient une obligation de quitter le territoire français, fixaient son pays de renvoi et lui interdisaient de revenir en France pendant 24 mois. Le tribunal a constaté que M. B A était incarcéré au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, situé dans le département de l'Essonne, ce qui a conduit à la conclusion que le tribunal administratif de Paris n'était pas compétent pour traiter cette affaire. Par conséquent, le dossier a été transmis au tribunal administratif de Versailles, qui est territorialement compétent.
Arguments pertinents
1. Compétence territoriale : Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 922-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la compétence territoriale du tribunal administratif est déterminée par le lieu d'assignation, de rétention ou de détention de l'étranger. En l'espèce, M. B A étant incarcéré à Fleury-Mérogis, le tribunal administratif de Paris n'était pas compétent.
2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 922-17 du même code, le président du tribunal a le pouvoir de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Cela a été appliqué dans cette décision, permettant ainsi de respecter les règles de compétence.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 922-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article précise que "lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention." Cette disposition a été essentielle pour déterminer que le tribunal administratif de Versailles était le tribunal compétent pour examiner la requête de M. B A.
2. Article R. 922-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article stipule que "le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet." Il permet également au magistrat de transmettre le dossier à la juridiction compétente, ce qui a été fait dans cette affaire.
En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Versailles repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale établies par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.