Résumé de la décision
Le 8 août 2024, le juge des référés a rejeté la requête du syndicat Union des Travailleurs Guyanais UTG-CGT Finances publiques, qui demandait la suspension de la décision du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, nommant Mme B A comme responsable du service des impôts des particuliers de Cayenne. Le rejet est fondé sur l'irrecevabilité de la requête, car celle-ci n'était pas accompagnée d'une copie du recours au fond, et sur la question de la compétence territoriale, le litige relevant du tribunal administratif de Cayenne et non de Paris.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le juge a constaté que le syndicat n'avait pas respecté les exigences procédurales en ne fournissant pas une copie de la requête au fond, ce qui est requis par le Code de justice administrative. En effet, selon l'article R. 522-1 du Code de justice administrative, "les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative [...] doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière".
2. Compétence territoriale : Le juge a également souligné que le litige concernant la nomination d'un fonctionnaire dans la collectivité territoriale de Guyane ne relevait pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Cayenne, conformément à l'article R. 312-12 du Code de justice administrative, qui stipule que "tous les litiges d'ordre individuel [...] relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire".
Interprétations et citations légales
1. Irrecevabilité : L'article L. 521-1 du Code de justice administrative précise que le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative lorsque "l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision". Cependant, l'absence de la copie de la requête au fond a conduit à l'irrecevabilité de la demande, comme le souligne l'article R. 522-1.
2. Compétence : L'article R. 312-12 du Code de justice administrative établit que les litiges concernant les fonctionnaires doivent être portés devant le tribunal administratif du lieu d'affectation. Cela signifie que, même si le syndicat avait un intérêt à contester la nomination, la compétence territoriale était clairement définie, rendant la requête irrecevable pour ce motif également.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur des bases procédurales solides, tant en ce qui concerne l'irrecevabilité de la requête que la question de la compétence territoriale, illustrant l'importance du respect des règles de procédure dans le cadre des recours administratifs.