Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-08-09, 2406380

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des règles de procédure : Le tribunal a souligné que, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, il peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. La requête de Mme B ne répondait pas aux exigences procédurales, ce qui a conduit à son rejet.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Il précise que la juridiction n'est pas tenue d'inviter l'auteur à régulariser sa requête si celle-ci ne respecte pas les conditions requises. Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier le rejet immédiat de la requête de Mme B.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales énoncées dans le code de justice administrative, soulignant l'importance de la clarté et de la précision dans la présentation des requêtes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 19 mars et le 5 avril 2024, Mme A B doit être regardé comme demandant au tribunal la révision de la fiche tarif du 1er mars 2024 d'un montant de 4 206 euros au titre des frais de garde en crèche pour son fils.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. Mme B conteste devant le tribunal la fiche tarif d'un montant de 4 206 euros au titre des frais de garde en crèche pour son fils. Toutefois, la requérante se borne à contester la décision invoquée sans énoncer aucun moyen à l'appui de sa requête ni indiquer, même sommairement, les règles ou principes que l'administration en cause aurait méconnus. Dès lors, la présente requête ne satisfait pas aux exigences des dispositions de l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B, manifestement irrecevable, doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 9 août 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 246380/12-1