Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-08-09, 2406551

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la créance contestée : La décision a précisé que la contestation de Mme B concernait une créance non fiscale, ce qui exclut la compétence du tribunal administratif. Le tribunal a fait référence à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, qui stipule que les contestations relatives à des créances non fiscales doivent être portées devant le juge de l'exécution.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : Cet article précise que les débiteurs d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale peuvent contester directement devant la juridiction compétente, qui est le juge de l'exécution pour les créances non fiscales. La décision a donc souligné que la contestation de Mme B, relative à une saisie administrative pour recouvrement d'une créance non fiscale, devait être portée devant ce juge.

3. Article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : Cet article établit que le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée. La décision a confirmé que même si la contestation pouvait porter sur le fond du droit, elle relevait toujours de la compétence du juge de l'exécution.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme B repose sur une interprétation claire des textes de loi, affirmant que les contestations relatives à des créances non fiscales doivent être traitées par le juge de l'exécution, et non par la juridiction administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de la Ville de Paris prise à son encontre à défaut de réponse à son recours administratif préalable obligatoire du 12 octobre 2023 ;

2°) de la décharger du paiement de la somme de 4 999,68 euros ;

3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des collectivités territoriales ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). "

2. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / (). / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ". Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / () / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution ". Enfin, selon l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. ".

3. Mme B conteste la décision implicite par laquelle la Ville de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 5 octobre 2023 en vue du recouvrement d'une somme totale de 4 999,62 euros correspondant à des indus de revenu de solidarité active, ainsi que, par voie de conséquence, de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée. De telles conclusions se rapportent à la contestation d'un acte de poursuite délivré en vue du recouvrement d'une créance non fiscale d'un établissement public local dont il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 9 août 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°246551/12-1