Résumé de la décision
M. A B, représenté par son avocat, a saisi le juge des référés pour demander l'exécution d'une ordonnance rendue le 28 juin 2024, qui imposait au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de soixante-seize heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. M. B a soutenu que le préfet n'avait pas respecté cette injonction. Le préfet a informé le tribunal que l'ordonnance avait été exécutée le 30 juillet 2024. Le juge des référés a constaté que l'ordonnance avait été notifiée le 28 juin et que la période d'inexécution avait commencé le 2 juillet. Il a donc liquidé l'astreinte à hauteur de 2 800 euros, condamnant l'État à verser cette somme à M. B.
Arguments pertinents
1. Inexécution de l'ordonnance : Le juge a établi que le préfet de police n'avait pas respecté l'injonction dans le délai imparti, ce qui a entraîné la liquidation de l'astreinte. Il a précisé que la période d'inexécution a débuté le 2 juillet 2024, et non le 4 juillet comme le prétendait le préfet.
2. Liquidation de l'astreinte : Conformément à l'article L. 911-7 du Code de justice administrative, le juge a procédé à la liquidation de l'astreinte au taux de 100 euros par jour pour la période du 2 au 29 juillet 2024, totalisant 2 800 euros. Le juge a souligné que l'inexécution ne pouvait être justifiée par un cas fortuit ou de force majeure.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 911-7 du Code de justice administrative : Cet article stipule que "En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée." Cela signifie que le juge est tenu de liquider l'astreinte si l'inexécution est avérée, sauf preuve d'un cas fortuit ou de force majeure.
2. Article L. 521-2 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures provisoires, telles que la délivrance d'une attestation, dans le cadre de la protection des droits des requérants. Dans ce cas, le juge a utilisé cet article pour ordonner au préfet de délivrer l'attestation dans un délai précis.
3. Notion de délai d'exécution : Le juge a clarifié que le délai d'exécution commence à courir à partir de la notification de l'ordonnance, ce qui est conforme à la pratique administrative. Cela a été déterminant pour établir la période d'inexécution et le montant de l'astreinte.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des délais d'exécution et des obligations imposées par l'ordonnance, renforçant ainsi le principe de l'effectivité des décisions de justice.