Résumé de la décision
Mme B A a déposé une requête le 28 juin 2024 devant le juge des référés, demandant la suspension de l'exécution d'un arrêté préfectoral du 16 avril 2024 qui l'obligeait à quitter le territoire français. Elle contestait également le refus d'un délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. Le juge des référés a rejeté sa demande, considérant que la requête était irrecevable, car l'exécution de l'obligation de quitter le territoire était déjà suspendue en raison d'une requête en annulation déposée par Mme A le 14 juin 2024.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le juge a souligné que, selon l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le dépôt d'une requête en annulation suspend l'exécution de l'obligation de quitter le territoire. Par conséquent, il n'était pas nécessaire de demander une suspension supplémentaire par le biais du juge des référés.
2. Application des dispositions légales : Le juge a appliqué les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui stipule que le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Cependant, dans ce cas, l'effet suspensif était déjà en vigueur, rendant la demande de Mme A sans objet.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence est démontrée et qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision. Toutefois, dans le cas présent, le juge a constaté que la condition d'urgence n'était pas remplie, car la suspension était déjà en place en raison de la requête en annulation.
2. Article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article précise que "l'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester". Cela signifie que le dépôt d'une requête en annulation suspend automatiquement l'exécution de l'obligation de quitter le territoire, ce qui a été le fondement de la décision du juge des référés.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation claire des dispositions légales en matière de suspension des décisions administratives, confirmant que la requête de Mme A était irrecevable en raison de l'effet suspensif déjà en vigueur.