Résumé de la décision
La décision concerne la requête de M. C B A, qui a demandé l'annulation d'une décision du 2 novembre 2023 du Centre national de gestion (CNG) lui refusant l'autorisation d'exercer la médecine en France dans la spécialité "chirurgie orthopédique et traumatologique". M. B A a également demandé l'injonction au CNG de lui délivrer cette autorisation et la condamnation de ce dernier à verser 2 000 euros au titre des frais de justice. Le tribunal administratif de la Réunion a transmis le dossier au Conseil d'État pour déterminer la compétence territoriale, considérant que le lieu d'exercice de M. B A n'était pas clairement établi.
Arguments pertinents
1. Compétence territoriale : Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l'autorité ayant pris la décision attaquée. En l'espèce, bien que M. B A exerce actuellement à Mayotte, son lieu d'exercice n'est pas considéré comme non déterminé, ce qui justifie la transmission du dossier au Conseil d'État pour trancher la question de compétence.
2. Nature de la décision : Le tribunal a noté que la décision du CNG n'a pas un caractère réglementaire, ce qui la rend susceptible d'être contestée devant le tribunal administratif. Cela est en accord avec l'article R. 312-10, qui stipule que les litiges relatifs aux activités professionnelles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'établissement ou le lieu d'exercice de la profession.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 312-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège l'autorité ayant pris la décision contestée. Il est important de noter que la compétence est déterminée par le lieu d'exercice de la profession, même si le requérant exerce sous un statut différent.
> "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée." (Code de justice administrative - Article R. 312-1)
2. Article R. 312-10 du code de justice administrative : Cet article élargit la compétence des tribunaux administratifs aux litiges relatifs aux professions, en précisant que les décisions non réglementaires sont également contestables.
> "Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles [...] relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession." (Code de justice administrative - Article R. 312-10)
3. Article R. 351-6 du code de justice administrative : Cet article stipule que si le tribunal administratif estime qu'il n'est pas compétent, il doit transmettre le dossier au Conseil d'État pour qu'il règle la question de compétence.
> "Lorsque le président du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis [...] estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier [...] au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat." (Code de justice administrative - Article R. 351-6)
En conclusion, la décision du tribunal administratif de la Réunion de transmettre le dossier au Conseil d'État repose sur une analyse minutieuse des règles de compétence territoriale, en tenant compte des spécificités de la situation professionnelle de M. B A.