Résumé de la décision
La société Dixxit a déposé une requête le 30 juillet 2024 pour contester le rejet de son offre dans le cadre d'un marché public lancé par la Métropole du Grand Paris pour l'animation et la création de contenu du site internet grandpariscirculaire.org. Elle a soutenu que le pouvoir adjudicateur avait méconnu le principe d'impartialité en raison de l'implication d'un vice-président de la Métropole dans l'association attributaire. Cependant, le 6 août 2024, la Métropole a déclaré sans suite la procédure de passation du marché. En conséquence, le juge des référés a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête de la société Dixxit.
Arguments pertinents
1. Absence de décision à statuer : Le juge a souligné que, selon l'article L. 551-1 du code de justice administrative, il ne peut être saisi après la conclusion du contrat ou lorsque le pouvoir adjudicateur décide de ne pas donner suite à la procédure. En l'espèce, la Métropole a déclaré sans suite la procédure, ce qui rendait la demande de la société Dixxit irrecevable.
2. Conditions de recevabilité : Le juge a rappelé que les personnes habilitées à agir en justice pour contester les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui peuvent être lésées par ces manquements. Dans ce cas, la déclaration sans suite de la procédure a mis fin à la possibilité d'un préjudice pour la société Dixxit.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 551-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le juge des référés peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, mais uniquement avant la conclusion du contrat. La décision de la Métropole de déclarer sans suite la procédure a donc mis un terme à la possibilité d'examen de la requête. La citation pertinente est : "Le juge est saisi avant la conclusion du contrat."
2. Article L. 551-2 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations, mais cela ne s'applique que si la procédure est toujours en cours. La décision de la Métropole a rendu cette possibilité caduque, comme le souligne le juge : "Il résulte des dispositions citées plus haut de l'article L. 551-1 du code de justice administrative que les pouvoirs conférés au juge administratif... ne peuvent être exercés... lorsque le pouvoir adjudicateur décide, pour un motif d'intérêt général, de ne pas donner suite à la procédure de consultation."
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur le fait que la déclaration sans suite de la procédure par la Métropole du Grand Paris a rendu la requête de la société Dixxit irrecevable, conformément aux dispositions du code de justice administrative.