Résumé de la décision
Mme A B, de nationalité bangladaise, a saisi le juge des référés pour demander l'injonction au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que le réexamen de sa demande de titre de séjour, sous astreinte. Le juge a rejeté sa requête, considérant que les mesures demandées excédaient la compétence du juge des référés et ne répondaient pas aux critères d'urgence et d'utilité requis par la loi.
Arguments pertinents
1. Incompétence du juge des référés : Le juge a souligné que la demande de Mme B d'obtenir un titre de séjour ne relevait pas des mesures conservatoires ou provisoires que le juge des référés peut ordonner. Il a précisé que "le prononcé d'une telle mesure, qui ne présente pas un caractère conservatoire ou provisoire, excède la compétence du juge des référés".
2. Conditions d'urgence et d'utilité : Le juge a également noté que les mesures demandées ne remplissaient pas les conditions d'urgence et d'utilité, essentielles pour l'acceptation d'une requête en référé. Il a rappelé que le juge des référés ne peut prescrire des mesures qui pourraient être obtenues par d'autres procédures de référé.
3. Respect des décisions administratives : Le juge a affirmé que les mesures demandées ne pouvaient pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même si celle-ci refusait la mesure demandée, sauf en cas de péril grave.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même sans décision administrative préalable. Cependant, il précise que "le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative". Cela signifie que le juge ne peut pas intervenir si cela contredit une décision administrative existante.
2. Conditions de recevabilité : Le juge a rappelé que pour qu'une demande soit recevable, elle doit se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif et ne pas être manifestement insusceptible d'être examinée. Il a noté que "le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2".
3. Caractère subsidiaire du référé : Le juge a souligné que le référé régi par l'article L. 521-3 est de nature subsidiaire, ce qui signifie qu'il ne doit être utilisé que lorsque d'autres voies de recours ne sont pas disponibles ou appropriées.
En conclusion, la décision du juge des référés de rejeter la requête de Mme B repose sur une interprétation stricte des conditions de compétence et d'urgence, ainsi que sur le respect des décisions administratives en vigueur.