Résumé de la décision
M. A B a introduit une requête auprès du tribunal administratif pour contester le rejet implicite de sa demande par la société Veolia Environnement SA, visant à obtenir une qualité d'eau potable similaire à celle de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle dans la commune d'Emerainville. Le tribunal a rejeté la requête, considérant qu'il n'était pas compétent pour connaître de ce litige, qui relève des rapports de droit privé entre un usager et un service public industriel et commercial.
Arguments pertinents
1. Incompétence de la juridiction administrative : Le tribunal a statué que le litige opposant M. B à Veolia Environnement SA concerne des rapports de droit privé, ce qui le place en dehors de la compétence de la juridiction administrative. En effet, selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal peuvent rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de leur compétence.
2. Nature du service public : Le tribunal a rappelé que les services d'eau potable, tels que définis par le code général des collectivités territoriales, sont gérés comme des services à caractère industriel et commercial. Par conséquent, les litiges individuels entre un usager et un service public de distribution d'eau relèvent des juridictions judiciaires.
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article stipule que les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de leur compétence. Cela a été appliqué dans le cas présent pour conclure que le tribunal n'était pas compétent pour traiter le litige entre M. B et Veolia.
2. Code général des collectivités territoriales - Article L. 2224-7 : Cet article définit les services d'eau potable et précise que tout service assurant la production, le traitement, le transport, le stockage et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est considéré comme un service d'eau potable. Cela souligne la nature commerciale de ces services.
3. Code général des collectivités territoriales - Article L. 2224-11 : Cet article indique que les services publics d'eau et d'assainissement sont gérés comme des services à caractère industriel et commercial. Cela renforce l'argument selon lequel les litiges entre usagers et ces services relèvent des juridictions judiciaires, et non administratives.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. B repose sur une interprétation claire des textes de loi, établissant que les litiges entre usagers et services publics industriels et commerciaux doivent être portés devant les juridictions judiciaires.