Résumé de la décision
Mme B A a introduit une requête pour contester la décision du directeur de l'UFR Art, Philosophie, Esthétique de l'université Paris 8 Vincennes Saint-Denis, qui l'a déclarée ajournée dans l'unité d'enseignement "Projet d'étape" et à sa première année de master parcours "théâtres, performances et sociétés" pour l'année universitaire 2022-2023. Le tribunal a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Montreuil, qui est territorialement compétent pour traiter cette affaire.
Arguments pertinents
1. Compétence juridictionnelle : Le tribunal a appliqué l'article R. 351-3 du code de justice administrative, qui stipule que lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions relevant de la compétence d'une autre juridiction administrative, il doit transmettre le dossier à cette juridiction. En l'espèce, le tribunal a jugé que la décision contestée relevait de la compétence du tribunal administratif de Montreuil.
2. Territorialité : Selon l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent est celui dont le ressort correspond au siège de l'autorité ayant pris la décision contestée. Étant donné que l'université Paris 8 est située dans le département de la Seine-Saint-Denis, le tribunal administratif de Montreuil est le tribunal compétent pour examiner la requête de Mme A.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article précise que "lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente." Cela souligne l'obligation pour le tribunal de s'assurer que la requête est examinée par l'autorité compétente.
2. Article R. 312-1 du code de justice administrative : Cet article établit que "lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée." Cela renforce l'idée que la compétence est déterminée par la localisation de l'autorité ayant pris la décision contestée.
3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article fixe le siège et le ressort des tribunaux administratifs, précisant que Montreuil est compétent pour le département de la Seine-Saint-Denis. Cela justifie la transmission du dossier au tribunal administratif de Montreuil, conformément aux règles de compétence territoriale.
En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Montreuil repose sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence juridictionnelle et territoriale établies par le code de justice administrative.