Résumé de la décision
Mme B A a déposé une requête le 13 mars 2024 pour contester une saisie administrative à tiers détenteurs émise le 8 novembre 2023 par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) pour un montant de 421,61 euros, correspondant à des frais de séjour et de traitements externes. Elle a demandé l'annulation de cette saisie, la décharge du paiement de cette somme, ainsi que le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le tribunal a rejeté la requête, considérant qu'il n'était pas compétent pour connaître du litige, qui relevait du juge de l'exécution.
Arguments pertinents
1. Incompétence de la juridiction administrative : Le tribunal a souligné que le contentieux relatif aux créances non fiscales des établissements publics de santé, comme l'AP-HP, doit être porté devant le juge de l'exécution. En effet, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, "l'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois".
2. Nature de la contestation : La requête de Mme A portait sur une saisie administrative à tiers détenteurs, ce qui est considéré comme un acte de poursuite. Le tribunal a précisé que "la contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales", ce qui exclut la compétence de la juridiction administrative.
Interprétations et citations légales
1. Compétence du juge de l'exécution : L'article L. 281 du livre des procédures fiscales précise que "les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance". Cela signifie que les litiges concernant la régularité des actes de poursuite doivent être traités par le juge de l'exécution, et non par le tribunal administratif.
2. Régime des créances non fiscales : L'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales établit que "les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé". Cela renforce l'idée que les créances non fiscales des établissements publics de santé, comme l'AP-HP, relèvent de la compétence du juge de l'exécution.
3. Règles de procédure : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Le tribunal a donc agi conformément à cette disposition en rejetant la requête de Mme A.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme A repose sur une interprétation claire des textes de loi qui définissent la compétence des juridictions en matière de recouvrement des créances non fiscales des établissements publics de santé.