Résumé de la décision
M. B A a déposé une requête le 18 mars 2024, demandant la dissolution de l'Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) et la sanction de ceux qu'il considère comme complices de violations du droit européen. Le tribunal administratif a rejeté cette requête comme manifestement irrecevable, en raison de l'absence de conclusions valables au regard du droit administratif. L'ordonnance a été rendue le 19 août 2024 par le président du tribunal, Jean-Christophe Duchon-Doris.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a constaté que la requête de M. A ne contenait aucune conclusion que le juge administratif pourrait valablement examiner. En vertu de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision. Ainsi, la demande de dissolution de l'ORIAS ne correspond pas aux types de recours prévus par la loi.
2. Limites des compétences du juge administratif : Le tribunal a rappelé que, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n'est pas compétent pour accueillir des demandes qui ne visent pas à obtenir une annulation ou une condamnation à verser une somme d'argent. Cela signifie que le juge ne peut pas agir comme un administrateur, ce qui exclut les demandes d'injonction ou de dissolution d'organismes.
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision souligne que la requête de M. A ne répondait pas aux critères de recevabilité, car elle ne contenait pas de conclusions que le juge pourrait examiner.
2. Code de justice administrative - Article R. 421-1 : Cet article stipule que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision". Cela signifie que pour qu'une requête soit recevable, elle doit être fondée sur une décision administrative existante, ce qui n'était pas le cas ici.
3. Code de justice administrative - Article L. 911-1 : Cet article précise que la juridiction peut prescrire une mesure d'exécution dans un sens déterminé, mais uniquement lorsque cela est nécessaire et que la demande est formulée de manière appropriée. Dans le cas présent, M. A n'a pas formulé de telles demandes, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.
En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des règles de recevabilité des requêtes, soulignant les limites de l'action du juge administratif face à des demandes qui ne s'inscrivent pas dans le cadre des recours prévus par la loi.