Résumé de la décision
M. A B a déposé une requête le 16 août 2024 devant le juge des référés, demandant la suspension d'un arrêté du 13 août 2024 qui prononce son expulsion du territoire français. Il a également sollicité que l'ordonnance soit exécutoire immédiatement et demandé une indemnité de 1 000 euros au titre des frais de justice. Le juge des référés, M. H. Delesalle, a rejeté la requête en raison de l'irrecevabilité manifeste, car M. B n'avait pas fourni de copie de la requête à fin d'annulation, comme l'exige la procédure. L'ordonnance a été rendue le 19 août 2024.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le juge a souligné que, selon l'article R. 522-1 du code de justice administrative, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative doivent être présentées par une requête distincte de celle à fin d'annulation, accompagnée d'une copie de cette dernière. En l'absence de cette copie, la requête de M. B est manifestement irrecevable.
> "A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière." (Code de justice administrative - Article R. 522-1)
2. Application de l'article L. 522-3 : Le juge a également fait référence à l'article L. 522-3, qui lui permet de rejeter une requête manifestement irrecevable par une ordonnance motivée, sans instruction ni audience.
> "Le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience." (Code de justice administrative - Article L. 522-3)
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur des principes clairs du droit administratif français, notamment en ce qui concerne la procédure de référé. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre une décision administrative si l'urgence le justifie et s'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Cependant, cette possibilité est strictement encadrée par des exigences procédurales.
1. Urgence et doute sérieux : Bien que M. B ait pu avancer des arguments sur l'urgence et la légalité de l'arrêté d'expulsion, le juge n'a pas eu à examiner ces éléments en raison de l'irrecevabilité de la requête. Cela souligne l'importance de respecter les formalités procédurales pour accéder à la protection juridictionnelle.
> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision." (Code de justice administrative - Article L. 521-1)
2. Rigueur procédurale : La décision met en lumière la rigueur des exigences procédurales en matière de référé. Le non-respect de la condition de production d'une copie de la requête à fin d'annulation a conduit à un rejet immédiat, illustrant ainsi que le respect des formes est essentiel pour la recevabilité des demandes.
En conclusion, cette décision rappelle aux requérants l'importance de suivre scrupuleusement les procédures établies pour garantir l'examen de leurs demandes par le juge administratif.