Résumé de la décision
M. B A a saisi le juge des référés pour demander la suspension de la décision du 14 juin 2024 de l'Université Paris-Cité, qui a décidé de son redoublement en master 1 "métiers de l'enseignement, de l'éducation, et de la formation" (MEEF) mention "mathématiques" pour l'année 2024-2025, ainsi qu'une injonction à l'université pour lui permettre de s'inscrire en master 2. Le juge des référés a rejeté la requête de M. A en raison de son irrecevabilité, car il n'a pas produit de copie de la requête distincte à fin d'annulation, comme l'exige l'article R. 522-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le juge a constaté que M. A n'a pas respecté les exigences procédurales en ne présentant pas une requête distincte à fin d'annulation. Selon l'article R. 522-1 du code de justice administrative, "les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation".
2. Application de l'article L. 522-3 : En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés a le pouvoir de rejeter une demande manifestement irrecevable par une ordonnance motivée. Dans ce cas, la requête de M. A a été jugée manifestement irrecevable, entraînant son rejet.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Cependant, pour que cette procédure soit engagée, il est impératif que la demande soit correctement formulée et accompagnée des documents requis.
2. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la requête visant à prononcer des mesures d'urgence doit contenir un exposé sommaire des faits et des moyens, et doit être accompagnée d'une requête distincte à fin d'annulation. Le non-respect de cette exigence entraîne l'irrecevabilité de la demande.
3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Dans le cas présent, le juge a appliqué cette disposition pour rejeter la requête de M. A.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur le non-respect des exigences procédurales, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la demande de M. A.