Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-08-22, 2327373

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de pur et simple, ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à condition et entraîne la fin de la procédure sans jugement sur le fond.

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : donner acte des désistements."

2. Désistement pur et simple : La notion de désistement pur et simple est essentielle en droit administratif, car elle implique que la partie qui se désiste renonce à toute prétention liée à la requête, sans possibilité de revenir sur sa décision. Cela est conforme à la volonté des parties de mettre fin à la procédure sans jugement.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement des requérants est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le droit des parties à mettre fin à une procédure sans jugement sur le fond.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 24 novembre 2023 et 6 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires du 13 rue de Caumartin et M. A B, représentés par Adden avocats, demandent au tribunal :

1°) d'annuler le permis de construire n° PC 075 109 22 V0041 du 24 mai 2023 délivré à la société 17 Caumartin ;

2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris et de la société 17 Caumartin la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire.

La requête a été communiquée à la société 17 Caumartin qui n'a pas produit de mémoire.

Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires du 13 rue de Caumartin et M. B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 2 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires du 13 rue de Caumartin et M. B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête du syndicat des copropriétaires du 13 rue de Caumartin et de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires du 13 rue de Caumartin, à M. A B et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 22 août 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/4-1