Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-08-22, 2402715

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de frais à rembourser : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme demandée par la société Archides au titre de l'article L. 761-1. Cela implique que, dans le cadre de la procédure, la Ville de Paris n'a pas été considérée comme la partie perdante, justifiant ainsi le rejet de la demande de remboursement.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "Dans tous les litiges, le juge peut, par décision, mettre à la charge de l'État ou d'une collectivité publique une somme au titre des frais exposés par une partie". Dans cette affaire, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer cette disposition en faveur de la société Archides, ce qui souligne que le simple fait de se désister ne donne pas automatiquement droit à un remboursement des frais.

En conclusion, la décision du tribunal administratif illustre l'application des règles de procédure administrative, en particulier en ce qui concerne le droit au désistement et la question des frais de justice, tout en respectant les principes d'équité entre les parties.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 5 et 8 février 2024, la société Archides, représentée par Me Orier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 1er février 2024 par laquelle la Ville de Paris a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de non-opposition à déclaration préalable ;

2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de lui délivrer ce certificat sans délai ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, la société Archides déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction mais maintient sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () "

2. Par un acte, enregistré le 9 février 2024, la société Archides a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme demandée par la société Archides au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société Archides.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Archides et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 22 août 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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