Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-08-22, 2417603

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsque celle-ci n'est pas le Conseil d'État. Cela a conduit à la décision de transmettre le dossier au tribunal administratif de Limoges.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cette disposition impose une obligation de transmission lorsque la compétence n'est pas clairement établie au sein de la juridiction saisie.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Limoges repose sur une interprétation claire des articles du code de justice administrative, qui établissent la compétence en fonction de la localisation de l'immeuble concerné par le litige.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2024, M. B A, représenté par

Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 2 500 euros en paiement de la prime de transition énergétique qui lui a été attribuée le 17 avril 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l'Agence Nationale de l'Habitat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Limoges : (), Creuse () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 17 avril 2023, M. A s'est vu attribuer une prime de transition énergétique pour un immeuble situé dans la commune de Crozant, dans le département de la Creuse. Dès lors, la requête de M. A relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Limoges et doit être transmise à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Limoges.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Limoges et à M. B A.

Fait à Paris, le 22 août 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

N°2417603/4-1