Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-08-22, 2421216

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inexistence d'une adresse de contact : Le tribunal a noté qu'aucun indice d'une adresse où M. C pouvait être contacté n'était présent dans le dossier. Cela a conduit à la conclusion qu'il n'était pas possible de statuer sur la requête.

3. Application de l'article R. 222-1 : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a la possibilité de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque les conditions nécessaires à la procédure ne sont pas remplies.

Interprétations et citations légales

> "Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : '() le vice-président du tribunal administratif de Paris () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () '"

2. Obligations procédurales : La décision met en lumière l'importance des obligations procédurales, notamment la nécessité pour un requérant de fournir une adresse de contact. Cela est implicite dans le droit à un procès équitable, qui nécessite que les parties puissent être informées des actes de la procédure.

3. Conséquences de l'absence de contact : Le tribunal a interprété l'absence de coordonnées comme un obstacle à la poursuite de la procédure, ce qui souligne la responsabilité du requérant dans le bon déroulement de son affaire.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Paris repose sur des principes procéduraux clairs, soulignant l'importance de la communication et de la disponibilité des parties dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, M. B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 août 2024 par lequel le préfet de police lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () le vice-président du tribunal administratif de Paris () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. C a été libéré du centre de rétention administrative de Vincennes, où il avait formé la présente requête. Alors qu'il y est tenu, M. C n'a pas transmis au greffe du tribunal les coordonnées permettant de lui communiquer les pièces de la procédure contentieuse qu'il a engagée et n'a, en particulier, pas indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint, ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés. Aucun indice d'une adresse où il est susceptible d'être contacté ne figure au dossier. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur la requête de M. C.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au préfet de police.

Fait à Paris, le 22 août 2024.

La vice-présidente,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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