Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-08-23, 2316674

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et procédure : Le tribunal a respecté la procédure en informant Mme A des conséquences de son silence, conformément à l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui stipule que l'absence de confirmation de maintien des conclusions entraîne un désistement.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article précise que si une partie n'informe pas le tribunal de son intention de maintenir ses conclusions dans un délai imparti, elle est réputée s'être désistée. Cela renforce l'importance de la communication entre les parties et le tribunal, et établit un cadre procédural clair pour le désistement.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme A est conforme aux dispositions légales en vigueur, respectant ainsi les droits procéduraux des parties impliquées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 février 2023 par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté sa demande de validation de ses services effectués en qualité d'agent non titulaire pour une durée de dix ans ;

2°) d'enjoindre à la CNRACL de valider ces services.

Par des mémoires enregistrés les 17 janvier et 12 février 2024, la Caisse des dépôts et consignations conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.

Par un courrier du 9 juillet 2024, Mme A a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 août 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 3 août 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Caisse des dépôts et consignations.

Fait à Paris, le 23 août 2024.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.