Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-08-23, 2420576

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de condamnation : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de la CDC le versement de la somme demandée en vertu de l'article L. 761-1, soulignant que le désistement de M. C a mis fin à la procédure sans qu'il y ait lieu d'imposer des frais à la partie adverse.

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / (...)"

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que la partie perdante peut être condamnée à verser une somme à l'autre partie pour couvrir ses frais. Dans ce cas, le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer cette disposition, car le désistement de M. C a mis fin à la procédure sans qu'il y ait eu de jugement sur le fond.

> "La juridiction administrative peut, dans les cas prévus par la loi, condamner l'État à verser une somme à une partie au titre des frais exposés par elle."

En conclusion, la décision du tribunal administratif est fondée sur des principes clairs de procédure et de droit, respectant les dispositions légales en matière de désistement et de frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, M. B C, représenté par Me Mabile et Me Tordjman, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a refusé de lui communiquer le nouveau contrat de travail de M. D A, directeur général délégué de la CDC et la décision du 22 juillet 2024 confirmant le refus de communication ;

2°) d'enjoindre à la CDC de lui communiquer le nouveau contrat de travail de M. A, dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2024, M. C s'est désisté de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; /()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger des questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2024, M. C a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la CDC le versement de la somme demandée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction.

Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Paris le 23 août 2024.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.