Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-08-26, 2413194

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif doit transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsque la compétence d'une autre juridiction est identifiée. Le tribunal a donc agi conformément à cette disposition en transmettant le dossier.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cette disposition souligne l'obligation du tribunal de renvoyer le dossier à la juridiction compétente, garantissant ainsi le respect des règles de compétence.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Melun repose sur une interprétation claire des articles du code de justice administrative, qui établissent la compétence territoriale en fonction de la résidence du requérant au moment de la décision contestée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mai 2024, M. A B, représenté par Me Fayçal Megherbi, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté daté du 22 mai 2024 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour, à la suite d'une obligation de quitter le territoire national prise le 30 août 2023 par le préfet du Val-de-Marne ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans le mois suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard, conformément aux articles 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, et L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ;

3°) de condamner l'Etat à verser au du requérant la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Val-de-Marne ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Arcueil dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Fayçal Megherbi et au président du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 26 août 2024.

Le président du Tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris/12/3