Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-08-28, 2421661

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la requête : Le RESAH a soulevé l'irrecevabilité de la requête, en raison de la signature de l'accord-cadre avant l'enregistrement de la requête. Cela soulève des questions sur le respect des délais et des procédures dans le cadre des marchés publics.

Interprétations et citations légales

2. Irrecevabilité : L'argument du RESAH concernant l'irrecevabilité de la requête repose sur le fait que l'accord-cadre a été signé avant l'enregistrement de la requête. Cela soulève des questions sur le respect des délais de recours, qui sont cruciaux dans le cadre des marchés publics. Selon l'article L. 551-1 du Code de justice administrative, "le juge des référés peut être saisi d'une demande tendant à la suspension d'une décision administrative". Toutefois, si la décision contestée a déjà été exécutée (comme la signature de l'accord-cadre), cela peut rendre la requête irrecevable.

En conclusion, la décision du tribunal de prendre acte du désistement de la société Tchaomégot collecte est conforme aux dispositions légales en vigueur, et l'argument d'irrecevabilité soulevé par le RESAH souligne l'importance des délais dans les procédures de recours en matière de marchés publics.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 août 2024, la société Tchaomégot collecte, représentée par Me Segurel, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :

1°) d'annuler la décision du rejet de son offre sur le lot n°26 de l'accord-cadre relatif à la réalisation de prestations de gestion des déchets dangereux et celle attribuant le lot à la société Keenat ;

2°) d'enjoindre au RESAH, s'il entend toujours attribuer le lot n° 26, de reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres ;

3°) d'annuler la procédure d'appel d'offres conduite par le réseau des acheteurs hospitaliers (RESAH) pour l'attribution du lot n°26 de l'accord-cadre relatif à la réalisation de prestations de gestion des déchets dangereux, à compter de l'examen des offres ;

4°) de mettre à la charge du RESAH la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2024, le RESAH conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, subsidiairement, à son rejet au fond.

Il soutient que l'accord-cadre a été signé antérieurement à l'enregistrement de la requête par la juridiction.

Par un mémoire enregistré le 23 août 2024, la société Tchaomégot collecte a déclaré se désister de l'ensemble de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Par un mémoire enregistré le 23 août 2024, la société Tchaomégot collecte a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Tchaomégot collecte.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Tchaomégot collecte, au RESAH et à la société Keenat.

Fait à Paris le 28 août 2024.

La juge des référés,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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