Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-08-29, 2423016

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence territoriale : Selon l'article R. 312-8 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises par les autorités administratives relèvent du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes concernées. Étant donné que Mme A réside dans l'Essonne, le tribunal administratif de Versailles est le seul compétent pour traiter sa demande.

Interprétations et citations légales

- Article R. 522-8-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le juge des référés doit rejeter les demandes lorsqu'il décline sa compétence. La décision de rejet de la requête de Mme A s'appuie sur cette disposition, confirmant que le juge n'a pas le pouvoir d'examiner la demande en raison de la compétence exclusive du tribunal administratif de Versailles.

- Article R. 312-8 du code de justice administrative : Cet article établit la compétence territoriale des tribunaux administratifs pour les litiges concernant des décisions individuelles. La mention de la résidence de Mme A dans l'Essonne a été déterminante pour conclure que le tribunal administratif de Versailles était le seul compétent pour traiter sa requête.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur des principes clairs de compétence juridictionnelle et territoriale, soulignant l'importance de respecter les règles de procédure administrative dans le traitement des demandes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner au préfet de l'Essonne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Mme Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et t aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Il ressort des pièces du dossier que Mme A réside dans le département du l'Essonne. Par suite sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 29 août 2024

La juge des référés,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2423016/9