Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-08-30, 2406599

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la procédure. Cela souligne le principe de la liberté de désistement dans le cadre des procédures administratives.

Interprétations et citations légales

- Droit au désistement : Le désistement est un droit reconnu aux parties dans le cadre des procédures judiciaires, permettant à un requérant de retirer sa demande sans avoir à justifier sa décision. Cela reflète le principe fondamental de la liberté de la procédure, où les parties peuvent choisir de ne pas poursuivre une action en justice.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. B est conforme aux dispositions légales et illustre le respect du droit des parties à se retirer d'une procédure sans opposition.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, M. A B, représenté par Me Bétréma, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre d'un logement situé au 282 boulevard Raspail à Paris, à hauteur de 4 033 euros et 3 685 euros pour l'année 2021, 4 038 euros pour l'année 2022 et 6 396 euros pour l'année 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 2 juillet 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 2 juillet 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 30 août 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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