Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 mars 2021, M. A B, représenté par Me Diallo, demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du 21 octobre 2020 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle ;
2°) d'inviter la commission à régulariser sa situation en application de l'article
L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ;
3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité les entiers dépens.
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2022, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'un recours administratif préalable devant la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ;
- le moyen soulevé n'est pas fondé.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du
28 février 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme D,
- et les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par une délibération du 21 octobre 2020, la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de délivrer à M. B la carte professionnelle sollicitée pour l'exercice des fonctions d'agent de sécurité privée. Par courrier du 20 novembre 2020 reçu le 25 novembre 2020, ce dernier a contesté ce refus.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure alors applicable : " Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris par une commission d'agrément et de contrôle est précédé d'un recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux ". L'institution par ces dispositions d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a contesté la délibération de la CLAC du 21 octobre 2020 par courrier du 20 novembre 2020, reçu le 25 novembre 2020, adressé à la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du CNAPS, mais à l'adresse de la commission locale. Ce courrier doit ainsi être regardé comme un recours administratif préalable, au sens des dispositions précitées de l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure. Il appartenait dès lors à la commission locale de transmettre à la CNAC cette contestation. La requête de M. B doit en conséquence être regardée comme tendant à l'annulation de la seule décision par laquelle la CNAC du CNAPS a implicitement rejeté ce recours administratif préalable.
4. Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ; 2° S'il résulte de l'enquête administrative () que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ".
5. Il résulte des dispositions précitées que lorsqu'elle est saisie d'une demande portant sur la délivrance ou le renouvellement de la carte nationale professionnelle permettant l'exercice d'une activité privée de sécurité, l'autorité administrative compétente procède à une enquête administrative. Cette enquête, qui peut notamment donner lieu à la consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 40-42 du code de procédure pénale, vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat, et s'ils sont ou non compatibles avec l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité. Pour ce faire, l'autorité administrative procède, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à une appréciation globale de l'ensemble des éléments dont elle dispose. A ce titre, si la question de l'existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente, l'autorité administrative est en revanche amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances dans lesquelles ont été commis les faits qui peuvent être reprochés au pétitionnaire ainsi que la date de leur commission.
6. Il ressort des pièces du dossier que M. B, alors employé de cuisine a été mis en cause pour des faits d'abus de confiance du 1er mai au 8 octobre 2018. D'après le procès-verbal de synthèse de l'enquête préliminaire, cette mise en cause a fait suite à une plainte de l'employeur de M. B, celui-ci ayant remisé à son domicile une friteuse, un bac réfrigéré et un pétrin issus du restaurant où il travaillait, et les ayant conservés même après la rupture de son contrat de travail. Aux termes de ce document, le classement sans suite est intervenu, non pour mise hors de cause de M. C, mais après que les matériels ont été retrouvés et restitués ou remboursés à l'employeur. Eu égard à la nature des faits concernés, à leur caractère récent, et au fait qu'ils ont été commis à une date à laquelle M. B était titulaire depuis plus de 3 ans d'une carte professionnelle d'agent de sécurité, et donc soumis à une exigence déontologique particulièrement élevée, ces faits révèlent ainsi un comportement de nature à porter atteinte à la sécurité des biens et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions d'agent de sécurité. Par suite, la CNAC du CNAPS n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure en refusant de délivrer à M. C une carte professionnelle.
7. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le CNAPS, les conclusions aux fins d'annulation de la requête de
M. C doivent être rejetées.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. C, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions aux fins d'injonction de cette même requête ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
9. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. "
10. M. B ne justifie pas avoir exposé des dépens dans la présente instance. Par suite, les conclusions présentées par lui à ce titre doivent être rejetées.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité.
Délibéré après l'audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient :
M. de Saint-Exupéry de Castillon, président,
Mme Dumez-Fauchille, première conseillère.
M. Rousseau, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2023.
La rapporteure,
Signé
V. D
Le président,
Signé
F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLONLa greffière,
Signé
A. STRZALKOWSKA
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,