Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er mars 2023 et le 6 mars 2023, M. A B, représentée par Me Bazin, avocat, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2023 par lequel le préfet du Lot-et-Garonne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet du Lot-et-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à venir, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est insuffisamment motivée ;
- il a déposé une demande de titre de séjour au mois de novembre 2022 qui n'a pas encore donné lieu à une décision ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est privée de base légale ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est privée de base légale ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est privée de base légale ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2023, le préfet du Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. de Saint-Exupéry de Castillon en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir, au cours de l'audience publique tenue le 6 mars 2023, présenté son rapport et entendu les observations de Me Bazin, représentant M. B, et de M. B.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, de nationalité marocaine, est entré en France de manière régulière le 8 septembre 2021. Il s'est vu délivrer par le préfet de la Gironde une carte de séjour pluriannuelle valable du 26 octobre 2021 au 25 décembre 2022 et portant la mention " travailleur saisonnier ". Par arrêté du 28 février 2023, le préfet du Lot-et-Garonne a fait obligation à M. B de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à l'encontre de l'intéressé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. B demande l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () ". Aux termes de l'article L.613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ".
3. La décision attaquée vise le 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et se fonde sur ce que M B a quitté la France le 18 avril 2022, sur ce qu'il a méconnu les dispositions de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en se maintenant sur le territoire français du 8 septembre 2021 au 18 avril 2022, soit plus de 6 mois, sur ce qu'il est revenu en France le 11 mai 2022 alors qu'il ne dispose pas d'un contrat de travail et est donc en situation irrégulière, sur ce qu'il ne justifie pas d'une insertion professionnelle suffisante pour prétendre à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant les mentions " salarié " ou " travailleur temporaire " au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, sur ce qu'il a déclaré être célibataire et sans enfant à charge et que ses parents et toute sa famille résident au Maroc, sur ce qu'il ne peut prétendre à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, sur ce qu'il ne peut bénéficier d'un titre de séjour de plein droit selon l'accord du 9 octobre 1987 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour des ressortissants et d'emploi, et sur ce que l'examen détaillé de la situation de l'intéressé révèle qu'il ne peut se prévaloir d'aucune des protections contre l'éloignement prévues par l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
4. En deuxième lieu, si M. B soutient qu'il a déposé une demande de titre de séjour au mois de novembre 2022, cette allégation ne résulte ni des pièces du dossier ni des déclarations qu'il a faites aux services de police, consignées dans un procès-verbal d'audition du 27 février 2023.
5. En dernier lieu, contrairement ce que soutient le requérant, il ne résulte pas des termes de la décision attaquée que M. B constituerait une menace pour l'ordre public. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il constitue une telle menace est inopérant.
En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :
6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de cette décision. () ". Aux termes de l'article L.612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L.612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". Aux termes de l'article L.613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ".
7. La décision attaquée vise l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et se fonde sur ce que M. B s'est maintenu de manière délibérée en situation irrégulière sur le territoire national, sur ce qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisante en raison notamment de l'absence d'une adresse fixe et stable en France, et sur ce qu'il a déclaré lors de son audition qu'il ne souhaitait pas rentrer dans son pays d'origine. Par suite, cette décision est suffisamment motivée en droit et en fait.
8. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, la décision attaquée n'a pas été prise sur le fondement d'une décision faisant obligation de quitter le territoire français illégale. Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté.
9. En dernier lieu, si M. B soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé.
En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination :
10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".
11. La décision attaquée vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit asile, et se fonde sur ce que M. B n'allègue pas être exposé à la torture ou à des peines ou à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, cette décision satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
12. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, la décision attaquée n'a pas été prise sur le fondement d'une décision faisant obligation de quitter le territoire français illégale. Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté.
13. En dernier lieu, si M. B soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé.
En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
14. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Aux termes de l'article L.613-2 du même code : " Les décisions () d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ".
15. La décision attaquée se fonde sur ce qu'en application de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une interdiction de retour est prononcée à l'encontre de l'étranger obligé de quitter sans délai le territoire français, à moins que les circonstances humanitaires ne l'en empêchent, sur ce que M. B, qui se maintient en France en séjour irrégulier, ne se prévaut d'aucune circonstance humanitaire qui justifierait son maintien sur le territoire national, et sur ce qu'au vu de l'examen de la situation de l'intéressé, effectué notamment au regard de sa vie privée et familiale, de ses ressources, de son maintien en séjour irrégulier en France, le prononcé d'une interdiction de retour d'une durée d'un an sur le territoire national ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit à mener sa vie privée et familiale. Par suite, cette décision satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées de L.613-2 du même code.
16. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, la décision attaquée n'a pas été prise sur le fondement d'une décision faisant obligation de quitter le territoire français illégale. Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté.
17. En dernier lieu, si M. B soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé.
18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. B doivent être rejetées.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
19. Le rejet des conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. B n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction de cette même requête doivent également être rejetées.
Sur les frais liés à l'instance :
20. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".
21. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. B doivent dès lors être rejetées.
D E C I D E:
Article 1er: La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et au préfet du Lot-et-Garonne.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLONLa greffière,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière :
Signé