Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 avril 2020, ainsi qu'un mémoire, enregistré le 25 octobre 2021, Mme D G et M. B C, représentés par Me Albrespy, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal applicable sur le territoire de la communauté de communes ;
2°) à titre subsidiaire, d'annuler cette même délibération, en tant qu'elle classe en zone naturelle les parcelles cadastrées CS 365, 369, 370 et 372 situées à Soustons ;
3°) et de mettre à la charge de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- ils justifient d'un intérêt à agir dès lors qu'au jour de l'introduction de la requête, la SCI Sylmarc avait été radiée du registre du commerce et des sociétés, de sorte qu'ils pouvaient agir en leur qualité d'ayants droits de l'ancienne gérante de cette SCI, décédée le 10 janvier 2020 ;
- le rapport de présentation du plan local d'urbanisme est insuffisant et méconnaît les dispositions de l'article R. 151-4 du code de l'urbanisme en ne justifiant nullement le choix de classer en zone N des secteurs bâtis, en particulier le " village de Caunègre " ; un zonage " par défaut " ne saurait suffire ;
- le classement en zone N de l'ensemble du secteur de Caunègre est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- ce classement contredit également les besoins démographiques identifiés et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du plan local d'urbanisme intercommunal, en ce qui concerne Soustons, et s'avère incohérent avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT), le secteur " Caunègre " étant un hameau au sens des prescriptions de ce schéma, et présentant, à ce titre, toutes les caractéristiques justifiant sa densification ;
- à titre subsidiaire, le classement en zone N des parcelles cadastrées section CS nos 365, 369, 370 et 372 est également entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2021, la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, représentée par le cabinet Noyer-Cazcarra avocats, désormais représentée par le cabinet HMS Atlantique avocats, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet au fond, et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants une somme de 3 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle précise que :
- les requérants ne justifient pas de leur intérêt à agir, seule la SCI Sylmarc étant propriétaire des parcelles dont le classement est contesté ;
- à titre subsidiaire, aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Un mémoire en intervention, présenté par la société civile immobilière (SCI) Sylmarc qui s'associe aux demandes des requérants, a été enregistré le 25 octobre 2021.
Par une ordonnance du 30 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 2 novembre 2022 à 12 heures.
Un mémoire, présenté pour la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, a été enregistré le 27 octobre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Perdu, présidente-rapporteure,
- les conclusions de Mme Michaud, rapporteure publique,
- les observations de Me Renelier, représentant M. et Mme C,
- et les observations de Me Cazcarra, représentant la communauté d'agglomération de Maremne Adour Côte-Sud, en présence de ses représentants Mme F et M. A.
Considérant ce qui suit :
1. Par une délibération du 27 février 2020, le conseil communautaire de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal applicable sur le territoire de la communauté de communes. Par la présente requête, Mme G et M. C demandent au tribunal d'annuler, à titre principal, la délibération du 27 février 2020 et, à titre subsidiaire, de prononcer l'annulation partielle de cette délibération en tant qu'elle classe en zone naturelle (zone N) les parcelles cadastrées CS 365, 369, 370 et 372 situées sur le territoire de la commune de Soustons.
Sur l'intervention de la société Sylmarc :
2. La société civile immobilière Sylmarc, propriétaire des parcelles dont le classement est contesté, avait été radiée du registre du commerce et des sociétés, et il est justifié de ce qu'elle a fait l'objet d'un rapport de radiation et a ainsi été " réactivée " en juin 2021. Elle a présenté un mémoire, enregistré au greffe le 25 octobre 2021, dans lequel elle s'associe aux conclusions aux fin d'annulation présentées dans la requête formée par les co-gérants et certains des associés de cette société, et justifie d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de leur demande. Son intervention doit donc être admise.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
En ce qui concerne l'insuffisance du rapport de présentation :
3. Aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. / Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de services. () / Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques./ Il établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités. ".
4. Il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'identité majoritairement naturelle et forestière du territoire de la communauté de communes MACS, les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) ont entendu limiter l'étalement urbain en cherchant à resserrer l'urbanisation autour des centres-bourgs ainsi que des tissus urbains existants. Dans une logique de réduction des impacts du développement urbain sur l'environnement, et afin de maintenir l'empreinte rurale et naturelle de ce territoire, des secteurs, bien que bâtis, ont fait l'objet d'un classement en zone naturelle, de manière à encadrer les évolutions des constructions existantes. La simple mention, dans la partie " Justification des choix " du rapport de présentation, de ce que " compte tenu de l'occupation majoritaire naturelle et forestière du territoire, les secteurs qui ne sont pas classés en U, AU ou A ont été classés en N ", en présentation d'un développement consacré au " zonage général de la zone naturelle (N) " ne saurait être lue indépendamment de ce qui suit et, par suite, être analysée, ainsi qu'il est soutenu, comme un classement " par défaut " qui serait, par suite, aucunement justifié.
5. Si les requérants contestent plus précisément l'absence de justification du classement en zone N du secteur dans lequel se situent les parcelles dont le classement est ici contesté, appelé par les requérants secteur " Caunègre ", il ressort cependant des pièces du dossier que, partant du constat de l'existence de deux zones urbanisées à Soustons, à savoir le secteur de Soustons-plage, à l'ouest de la commune, et le centre-bourg, situé plus à l'Est, le rapport précise que ces deux secteurs sont séparés par de vastes zones naturelles et boisées, et sont reliés par la route départementale (RD) 652. Bien que ce quartier se situe aux abords du secteur de Soustons-plage, il est composé de seulement quelques constructions et appartient à une des zones à dominante rurale et boisée susmentionnées. Ainsi, si le rapport de présentation n'identifie pas le secteur dans lequel s'insèrent les parcelles litigieuses comme ayant un intérêt écologique particulier, il n'est pas davantage inclus dans l'enveloppe urbaine communale existante et projetée, ou dans les nouveaux secteurs de développement urbain identifiés.
6. Par ailleurs, s'agissant du classement en sous-secteurs de la zone N, il ressort des pièces du dossier que ceux-ci ont été créés de manière à permettre des aménagements spécifiques, en accord avec les différents objectifs poursuivis par le PADD et le SCoT adopté en 2014, applicable sur le territoire de la communauté de communes, tels que le secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) " à vocation d'habitat, d'économie, de tourisme, de sport et loisirs et d'accueil et sédentarisation des gens du voyage ". Il ressort du rapport de présentation que ces sous-secteurs et zones naturelles indicées, se justifient par l'identification d'occupations ou d'activités existantes ou qui sont à conforter, ainsi qu'aux endroits où de nouveaux projets de constructibilité ont été proposés.
7. Ainsi, et dès lors que le rapport de présentation n'a pas à justifier du classement de chaque parcelle du territoire de chaque commune du territoire intercommunal, le moyen tiré de l'insuffisance du rapport de présentation doit être écarté.
En ce qui concerne la contestation du classement en zone N des parcelles litigieuses et du secteur dans lequel elles se situent :
8. Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ". Aux termes de l'article R. 151 24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; () 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; / ".
9. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Ils peuvent être amenés, à cet effet, à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés à l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme, un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation, au regard notamment des intérêts du site sur lequel il se situe. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif que si elle repose sur des faits matériellement inexacts, si elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir.
10. Il ressort des pièces du dossier que l'une des intentions des auteurs du PLUI est, tout en tenant compte des besoins en logements au regard des perspectives d'évolutions démographiques, notamment de celles concernant la commune de Soustons, de respecter les identités patrimoniales, de s'engager dans une moindre artificialisation des sols, et de limiter la consommation foncière et l'étalement urbain, ce qui a entrainé le déclassement de parcelles anciennement constructibles et leur classement en zone N.
11. D'une part, si les requérants font valoir que ce classement en zone N du secteur dans lequel se situent des parcelles ici en cause situées à l'extrémité d'un ensemble composé de quelques constructions, ne permet pas de répondre aux besoins démographiques projetés sur le territoire communal de Soustons, de sorte que le choix de ce zonage contreviendrait aux objectifs fixés dans le SCoT ainsi que dans le rapport de présentation, il ressort toutefois des pièces du dossier que le rapport de présentation du PLUI fait état, à l'horizon de 2030, d'une augmentation de 25 à 35 % de la population de Soustons, et précise également que 53 hectares sont identifiés en tant que " potentiels en extension urbaine " par le biais des zones 1AU et 2AU, et que 15 hectares sont identifiés comme un " potentiel de densification de l'enveloppe urbanisée existante ". Le rapport de présentation ajoute que les objectifs quantitatifs fixés pour Soustons en termes de logement locatif social sont atteints. Ainsi aucune incompatibilité du règlement du PLUI avec le rapport de présentation, en tant qu'il classe en zone N ce secteur ainsi que les parcelles en cause n'est démontré ni ne ressort des pièces du dossier. A cet égard, la circonstance que la commune du Vieux-Boucau-les-Bains offre de nombreuses possibilités de densification en comparaison à la commune de Soustons, est sans incidence sur la légalité du classement en litige.
12. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le secteur dont le classement est contesté comprend quelques constructions et représente une urbanisation faible et diffuse. Il se situe à environ 200 mètres au sud-est de l'entrée de Soustons-plage, dont il est séparé par des espaces à dominante naturelle et boisée. En outre, le SCoT de la communauté de communes n'a pas identifié ce secteur parmi les " hameaux " ou " villages ". Dans ces conditions aucune incohérence entre le règlement du PLUI, en tant qu'il procède au classement contesté en zone N de ces parcelles et le schéma de cohérence territoriale ne peut être retenu. Et la circonstance qu'un classement en zone U, selon les requérants, répondrait mieux aux objectifs de ce schéma ne peut être utilement invoquée.
13. Enfin, ce secteur en litige, appelé par les requérants secteur " Caunègre ", situé ainsi que précisé en dehors de l'enveloppe urbaine communale existante de Soustons, traversé du sud au nord par la route départementale n° 652, est composé de parcelles marquées par d'importants boisements et entouré par une ceinture boisée, qui laisse place à de vastes espaces à dominante naturelle. En outre, ce secteur, marqué par le passage du courant de Soustons à ses extrémités sud-ouest, est identifié dans le PLUI comme présentant une sensibilité très forte au phénomène d'inondation par remontée de nappes sub-affleurantes. Si les parcelles cadastrées CS nos 365, 369, 370 et 372, jouxtent des terrains parfois bâtis, elles sont entièrement boisées, s'inscrivent dans un espace plus vaste à dominante naturel, et représentent une superficie totale d'environ 3 359 m2 classée en espaces boisés classés (EBC). Au regard de ces caractéristiques, ce secteur et les parcelles litigieuses ne sont pas dépourvus de tout intérêt écologique, au sens des dispositions précitées de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme.
14. Ainsi, le règlement du PLUI, en tant qu'il procède au classement contesté en zone N du secteur appelé par les requérants " Caunègre " et des parcelles cadastrées section CS nos 365, 369, 370 et 372, n'est nullement entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
15. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par la communauté de communes MACS, les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme G et M. C doivent être rejetées.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
16. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation de la requête, n'implique aucune mesure d'exécution. Leurs conclusions à fin d'injonction ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.
Sur les frais de l'instance :
17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la communauté de communes, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse aux requérants une somme au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. En revanche il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme G et de M. C, une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : L'intervention de la société civile immobilière Sylmarc est admise.
Article 2 : La requête présentée par Mme G et de M. C est rejetée.
Article 3 : Les requérants verseront à la communauté de communes MACS la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D G, à M. B C et à la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud.
Copie pour information sera adressée à la commune de Soustons.
Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Perdu, présidente,
Mme Duchesne, conseillère,
M. Diard, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023.
La présidente-rapporteure,
Signé : S. PERDUL'assesseure la plus ancienne,
Signé : M. DUCHESNE
La greffière,
Signé : M. E
La République mande et ordonne à la préfète des Landes, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition,
La greffière,