Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 septembre 2021, le 16 février 2022 et le 7 juin 2022, l'association Groupement d'intérêt commun pour la protection du Pignada, M. D B et M. C F, représentés par Me Le Corno, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2021 par laquelle le président de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud a implicitement refusé de procéder à l'abrogation du plan local d'urbanisme intercommunal du territoire Maremne Adour Côte-Sud, en tant qu'il classe en zone U les parcelles cadastrées section BE n° 88 et BE n° 89, situées sur la commune de Moliets-et-Maâ ;
2°) d'enjoindre à la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud d'abroger le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'il classe en zone U les parcelles susmentionnées, dans un délai de trois mois suivant la date de notification du jugement à venir ;
3°) et de mettre à la charge de la communauté de commune la somme de 3 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que
- le classement de ces parcelles méconnaît la loi Littoral et les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ;
- la zone entourant les parcelles litigieuses constitue une coupure d'urbanisation devant conserver son caractère naturel.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2022, la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, représentée par le cabinet Noyer-Cazcarra avocats, désormais représentée par le cabinet HMS Atlantique avocats, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre solidairement à la charge des requérants une somme de 3 500 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle précise qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Par une ordonnance du 30 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 2 novembre 2022 à 12 heures.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 7 avril 2022, n° 19BX04654.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Perdu, présidente-rapporteure,
- les conclusions de Mme Michaud, rapporteure publique,
- les observations de Me Le Corno, représentant l'association Groupement d'intérêt commun pour la protection du Pignada, M. B et M. F,
- et les observations de Me Cazcarra, représentant la communauté d'agglomération de Maremne Adour Côte-Sud, en présence de ses représentants Mme G et M. A.
Considérant ce qui suit :
1. Par une délibération du 27 février 2020, le conseil communautaire de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) applicable sur le territoire de la communauté de communes. Par un recours gracieux, reçu le 4 mai 2021, l'association Groupement d'intérêt commun pour la protection du Pignada (GICPP) et d'autres requérants, ont demandé l'abrogation de cette délibération en tant qu'elle classe en zone urbaine (zone U) les parcelles cadastrées section BE n° 88 et BE n° 89 situées à Moliets-et-Maâ. Par la présente requête, l'association GICPP et autres demandent au tribunal d'annuler la décision du 4 juillet 2021 par laquelle le président de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud a implicitement rejeté leur demande d'abrogation.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. D'une part, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et d'implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs. / () ".
3. D'autre part, selon le document d'orientation et d'objectifs (DOO) du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, approuvé le 14 mars 2014, " par agglomération et village il faut entendre un ensemble de constructions organisées, comprenant, ou ayant compris dans le passé récent, des équipements publics ou privés, créant une vie de village, par exemple des commerces ou des services publics ". Dans ce schéma de cohérence territoriale, seul le bourg de Moliets-et-Maâ est classé en " agglomération et village ".
4. Il ressort des pièces du dossier, notamment des photographies aériennes produites, que la zone dans laquelle s'insère les parcelles se situe à proximité immédiate du quartier de Moliets-Plage, entre deux lotissements existants, dans un secteur comprenant un golf, un centre de vacances et une aire de camping. Les lotissements qui enserrent la zone en cause sont constitués, dans tout le périmètre d'une ancienne ZAC, sous forme de " poches ", et compte tenu de leur relative dispersion ces lotissements ne sauraient être regardés comme constituant des villages ou des agglomérations, au sens des dispositions précitées du 1°) de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, d'ailleurs non identifiés en tant que tel par le SCoT adopté en 2014.
5. Cependant, il ressort des mêmes pièces que le secteur dans lequel se situent les parcelles est entièrement desservi par les réseaux et se trouve, ainsi que précisé, enserré entre deux lotissements. Dans ces conditions, il doit s'analyser en un secteur déjà urbanisé et il ressort également des pièces du dossier, que son ouverture à l'urbanisation n'aura nullement pour effet d'étendre le périmètre bâti existant, ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ainsi, il entre dans les prévisions du 2°) de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa version issue de la loi du 23 novembre 2018, dite loi ELAN. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que dès son adoption, le règlement du PLUI méconnaissait les dispositions de la loi Littoral en tant qu'il classe en zone U les parcelles cadastrées section BE n° 88 et BE n° 89, et que, par suite, le refus implicite opposé à leur demande d'abrogation est illégal.
6. Enfin, eu égard à la configuration des lieux environnant, même si les parcelles litigieuses ne comportent pas de construction, elles ne sauraient, eu égard au secteur urbanisé dans lequel elles s'insèrent, être regardées comme des coupures d'urbanisation, au sens des dispositions de l'article L. 121-22 du code de l'urbanisation. Ainsi, à supposer ce moyen soulevé, aucune illégalité du refus en litige d'abroger le PLUI en tant qu'il classe ces parcelles en zone U, ne peut donc être davantage retenue sur ce fondement.
7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par les requérants doivent être rejetées.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
8. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction doivent donc être rejetées.
Sur les frais de l'instance :
9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la communauté de communes MACS, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse aux requérants une somme au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. En revanche il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants, une somme globale de 1 500 euros, au titre des frais exposés par la communauté de communes, et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête présentée par l'association Groupement d'intérêt commun pour la protection du Pignada, M. B et M. F est rejetée.
Article 2 : L'association Groupement d'intérêt commun pour la protection du Pignada, M. B et M. F verseront à la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud la somme globale de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association Groupement d'intérêt commun pour la protection du Pignada, représentant unique, et à la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud.
Copie pour information sera adressée à la commune de Moliets-et-Maâ.
Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Perdu, présidente,
Mme Duchesne, conseillère,
M. Diard, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023.
La présidente-rapporteure,
Signé : S. PERDUL'assesseure la plus ancienne,
Signé : M. DUCHESNE
La greffière,
Signé : M. E
La République mande et ordonne à la préfète des Landes, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition,
La greffière,