Résumé de la décision
Le tribunal administratif a examiné la requête des consorts B visant à annuler la délibération du 19 décembre 2019, par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées avait approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal. Le tribunal a constaté qu'une régularisation avait été effectuée par une délibération du 30 mars 2023, corrigeant l'insuffisance du rapport de présentation concernant l'inventaire des capacités de stationnement. En conséquence, les conclusions des consorts B ont été rejetées. En revanche, la décision du président de la communauté d'agglomération du 26 mai 2020 a été annulée en raison d'un vice de forme. La communauté d'agglomération a été condamnée à verser 1000 euros aux consorts B pour les frais de justice.
Arguments pertinents
1. Régularisation de la délibération : Le tribunal a noté que la délibération du 30 mars 2023 a corrigé les insuffisances du rapport de présentation, ce qui a permis de régulariser la délibération initiale du 19 décembre 2019. Les consorts B n'ont pas contesté le contenu de cette modification, ce qui a conduit à la conclusion que la délibération de 2019 n'était plus entachée d'illégalité.
> "Par suite, la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées du 30 mars 2023 a régularisé le vice dont était entaché la délibération du 19 décembre 2019."
2. Annulation de la décision du président : En ce qui concerne la décision du président de la communauté d'agglomération du 26 mai 2020, le tribunal a constaté qu'elle ne pouvait pas être considérée comme exempte du vice relevé dans le jugement précédent, entraînant ainsi son annulation.
> "La décision attaquée ne peut être regardée comme étant exempte du vice relevé au point 16 du jugement avant-dire droit du tribunal du 30 décembre 2022, et doit, par suite, être annulée."
3. Frais de justice : Le tribunal a décidé de condamner la communauté d'agglomération à verser une somme de 1000 euros aux consorts B pour couvrir les frais exposés, en se basant sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
> "Il y a lieu de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées une somme de 1000 € au titre des frais exposés par les consorts B et non compris dans les dépens."
Interprétations et citations légales
1. Code de l'urbanisme - Article L. 600-9 : Cet article permet au tribunal de surseoir à statuer sur les conclusions d'annulation d'une délibération en cas de vice de forme, tant que ce vice peut être régularisé. Le tribunal a utilisé cet article pour justifier son sursis à statuer sur la requête des consorts B.
2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme pour les frais exposés. Le tribunal a appliqué cet article pour ordonner le versement de 1000 euros aux consorts B, considérant l'équité et la situation économique de la partie condamnée.
> "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens."
En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur une analyse rigoureuse des vices de forme et des régularisations effectuées, tout en respectant les dispositions légales pertinentes.