Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, la préfète des Landes demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. G E et de Mme A F du logement pour demandeurs d'asile qu'ils occupent irrégulièrement et ce dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) d'autoriser à l'expiration de ce délai de 8 jours le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ;
3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques des intéressés, à défaut pour eux de les avoir emportés.
Elle soutient que :
En ce qui concerne l'urgence et l'utilité de la mesure :
- tout maintien dans l'hébergement réservé aux demandeurs d'asile d'un étranger débouté compromet le bon fonctionnement du service public ;
- en l'espèce compte tenu de la saturation du dispositif il est utile et urgent que M.Shioshvili et Mme F et leurs deux enfants, dont les demandes d'asile ont été définitivement rejetées, quittent leur hébergement ;
- par ailleurs, en l'espèce la demande d'expulsion est également motivée par le comportement violent et irrespectueux des intéressés à l'égard du personnel de la structure ;
En ce qui concerne l'absence de contestation sérieuse :
- le droit au maintien en France des intéressés a pris fin le 22 novembre 2022 date à laquelle leur ont été notifiées les décisions de rejet de leurs demandes de réexamen, de sorte que leur droit à l'hébergement au titre de l'asile a pris fin le 30 novembre suivant ;
- ils ont été mis en demeure par deux courriers successifs du 15 novembre 2022 et du 12 mai 2023 de quitter leur hébergement ;
- les intéressé occupent donc illégalement leur hébergement et l'Etat est fondé à engager à leur encontre la procédure d'expulsion prévue par les dispositions de l'article L.552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
En ce qui concerne l'absence de circonstances exceptionnelles :
- les étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile et a été définitivement rejetée et qui doivent quitter le territoire n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence ;
- M.Shioshvili et Mme F ont été définitivement déboutés de l'asile et les recours qu'ils avaient introduits contre les obligations de quitter le territoire prises à leur encontre ont été rejetés, or ils ne justifient d'aucune circonstance exceptionnelle qui pourrait permettre leur maintien dans les lieux ;
- par ailleurs la mesure sollicitée ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2023, M. G E et Mme A F, représentés par Me Bazin, demandent au tribunal :
1°) de les admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) à titre principal de rejeter la requête ;
3°) à titre subsidiaire de leur accorder un délai de six mois pour quitter leur hébergement ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement à leur conseil de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Ils soutiennent que :
En ce qui concerne l'urgence et l'utilité de la mesure :
- la préfète ne démontre pas suffisamment que leur maintien dans les lieux perturberait gravement le fonctionnement normal du service public ;
- à supposer que le comportement qui leur est reproché soit avéré, ces faits datent en tout état de cause de plus de six mois, de sorte que l'urgence et l'utilité de la mesure ne sont pas davantage démontrées sur ce point ;
En ce qui concerne l'existence d'une contestation sérieuse :
- contrairement à ce que soutient la préfète des Landes il existe des circonstances exceptionnelles qui font obstacle à cette mesure et notamment la scolarisation des enfants ;
- la mesure sollicitée porte par ailleurs atteinte à leur droit au logement ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 5 juillet 2023 à 9 heures, en présence de Mme Caloone, greffier d'audience :
- le rapport de Mme C ;
- les observations de Me Bazin représentant M. E et Mme F, qui confirme ses écritures en défense, en faisant valoir, que les faits qui leur sont reprochés sont anciens et n'ont donné lieu à aucune poursuite pénale, de sorte les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure ne sont pas réunies ; que la mesure sollicitée porte une atteinte excessive tant à leur droit au respect de leur vie privée et familiale qu'à l'intérêt supérieur des deux filles mineures qui sont scolarisées et vont se retrouver dans la rue ; que par ailleurs cette mesure méconnaît leur droit au logement ; et enfin que M. E est suivi médicalement.
- les observations de Mme F, par le truchement de sa fille, qui demande au juge des référés de prendre en compte leur situation et de " protéger " sa famille.
La préfète des Landes n'étant pas représentée à l'audience.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 9 heures 35.
Considérant ce qui suit :
1. M. G E et Mme A F, de nationalité géorgienne, sont entrés irrégulièrement en France selon leurs déclarations le 9 septembre 2021, accompagnés de leurs deux enfants mineurs. Ils ont déposé des demandes d'asile et bénéficié à ce titre des conditions matérielles d'accueil. Ils sont hébergés avec leurs enfants depuis le 22 septembre 2021 dans un appartement du centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) géré par l'association LAND.A.N.A. Leurs demandes d'asile ont été respectivement rejetées par l'office français de protection des réfugiés et apatrides statuant en procédure accélérée, puis par la cour nationale du droit d'asile le 31 août 2022. Par une décision du 10 novembre 2022 la Cour nationale du droit d'asile a en outre rejeté comme irrecevables les demandes de réexamen qu'ils ont présentées. La préfète des Landes a édicté à leur encontre le 9 janvier 2023 des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Les recours qu'ils ont formé à l'encontre de ces décisions ont été rejetés par un jugement du 22 mars 2023 du tribunal administratif de Pau. Ils ont été mis en demeure par deux courriers du 15 novembre 2022 et du 12 mai 2023 de quitter leur hébergement dans un délai de 15 jours. Par la présente requête, la préfète des Landes demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M. E et Mme F du logement qu'ils continuent d'occuper en dépit des mises en demeure.
Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".
3. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête du préfet, il y a lieu d'accorder à M. E et Mme F le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
4. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
5. Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre État européen ". Aux termes de l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision./ Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. /Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. /La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire. ".
6. Aux termes de l'article R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et de l'intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d'hébergement " et aux termes de son article R. 552-12 : " Dès que l'information prévue à l'article R. 552-11 lui est parvenue, le gestionnaire du lieu d'hébergement communique à la personne hébergée la date à laquelle elle doit en sortir ". Aux termes de l'article R. 552-15 du même code : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou, le cas échéant, après l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement ou le gestionnaire du lieu d'hébergement met en demeure cette personne de quitter les lieux dans les cas suivants : / 1° La personne ne dispose pas d'un titre de séjour et n'a pas sollicité d'aide au retour volontaire ou a refusé l'offre d'aide au retour volontaire qui lui a été présentée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration () / Si la mise en demeure est infructueuse, le préfet ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut, après une décision de rejet définitive et dans les conditions prévues à l'article L. 552-15, saisir le président du tribunal administratif afin d'enjoindre à cet occupant de quitter les lieux ".
7. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un étranger dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité.
8. D'une part, il est constant que M. E et Mme F, déboutés définitivement du droit d'asile, ne bénéficient plus du droit d'être hébergés dans un lieu d'hébergement pour demandeur d'asile. La demande d'expulsion présentée par la préfète des Landes ne se heurte, par suite, à aucune contestation sérieuse, la présence aux côtés des requérants de leurs deux filles mineures scolarisés âgées de 17 et 10 ans ne pouvant caractériser l'existence d'une situation de particulière vulnérabilité faisant obstacle à l'expulsion de la famille.
9. D'autre part, la libération des lieux par M. E et Mme F, définitivement déboutés de l'asile, présente, eu égard aux exigences de bon fonctionnement et de continuité du service public d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile, ainsi qu'à la situation de tension de ce dispositif, un caractère d'urgence et d'utilité et apparaît comme la seule mesure susceptible de préserver la continuité du service public de l'accueil des demandeurs d'asile. Il résulte en effet de l'instruction, qu'au 20 juin 2023, 2835 demandeurs d'asile et 125 bénéficiaires de la protection internationale, dont 2312 adultes isolés et 532 personnes en famille, ont été recensées par la structure de premier accueil des demandeurs d'asile (SPADA) de Bordeaux comme étant en attente d'un hébergement. Parmi eux 22 familles avec enfants mineurs, 11 couples sans enfants et 37 personnes isolées étaient considérées comme vulnérables. En se bornant à soutenir que le dispositif d'accueil des demandeurs d'asile est un dispositif national, et qu'il appartient au préfet d'apporter des éléments chiffrés concernant l'ensemble du territoire, les défendeurs ne contestent pas utilement la saturation du dispositif d'hébergement à l'échelle du département des Landes et des département limitrophes, susceptibles d'accueillir les demandeurs d'asiles recensés par le SPADA de Bordeaux. L'expulsion des intéressés présente, par suite, un caractère d'urgence et d'utilité.
10. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". L'article L. 345-2-2 dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée () ". Et selon l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ".
11. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence sauf circonstances exceptionnelles.
12. En se bornant à se prévaloir de la présence de leurs filles B et D âgées de 17 et 10 ans et de l'état de santé de M. E, les intéressés n'établissent pas l'existence d'une situation exceptionnelle au sens des dispositions précitées.
13. Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit aux conclusions de la préfète des Landes tendant à ce que soit enjoint la libération par M. E et Mme F du logement qu'ils occupent avec leurs deux enfants, situé 31 rue Henri Duparc à Mont-de-Marsan. Par ailleurs, alors que l'année scolaire est achevée, ni la scolarisation des enfants du couple, ni l'état de santé de M. E, tel qu'il ressort des éléments médicaux produits à l'audience, ne justifient en l'espèce, alors que la notification de sortie de leur lieu d'hébergement leur a été faite dès le 7 septembre 2022, soit il y a presque un an, de leur accorder, pour quitter les lieux, un délai supérieur à celui demandé par la préfète des Landes.
14. Il résulte de tout ce qui précède que faute pour les intéressés et toute personne les accompagnant ou en dépendant d'avoir libéré les lieux, l'autorité préfectorale est autorisée à faire procéder à l'expulsion de M. E et Mme F, au besoin avec le concours de la force publique passé un délai, qu'il y a lieu de fixer à 8 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Cette autorité est également autorisée à donner toutes instructions utiles au gestionnaire afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de des intéressés, à défaut pour eux d'avoir emporté ses effets personnels.
Sur les frais liés au litige :
15. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, la somme dont M. E et Mme F demandent le versement à leur conseil, sur le fondement de ces dispositions et de celles de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 19991.
O R D O N N E :
Article 1er : M. E et Mme F sont admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Il est enjoint à M. E et Mme F de quitter le logement qu'ils occupent 31 rue Henri Duparc à Mont-de-Marsan (40000) dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 3 : En l'absence de départ volontaire de M. E et Mme F dans le délai défini à l'article 2, la préfète des Landes pourra procéder à l'évacuation forcée des lieux avec le concours de la force publique et prendre les mesures nécessaires pour faire enlever, aux frais et risques de M. E et Mme F les biens meubles qui se trouveraient dans les lieux.
Article 4 : Les conclusions présentées par M. E et Mme F sur le fondement des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. G E, à et à Mme A F.
Copie en sera adressée pour information à la préfète des Landes.
Fait à Pau, le 6 juillet 2023.
La présidente,
Signé
V.CLa greffière,
Signé
M.CALOONE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière
Signé