Vu la procédure suivante :
Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés les 21 et 22 juin et le 5 juillet 2023, la Commune d'Ondres, représentée par Boissy avocats, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la SARL A Frères qui occupe sans droit ni titre la parcelle cadastrée BD n° 73, de déposer les installations et clôtures irrégulièrement édifiées sur le domaine public et d'évacuer sans délai les animaux présents et le matériel entreposé dans les lieux, faute de quoi il y sera procédé d'office au besoin avec le concours de la force publique ;
2°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de sept jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ;
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :
- la demande de médiation sera écartée dès lors qu'elle a pour finalité de compromettre le lancement des travaux de construction du groupe scolaire ;
- la SARL A Frères est propriétaire des équins de sorte que la requête est bien dirigée ;
- les parcelles cadastrées section BD n° 73, n° 23, n° 29 et n° 72 appartiennent à la commune ; elles forment une unité foncière occupée par la salle communale dont plusieurs dépendances ont été démolies conformément à un permis de démolir délivré le 23 février 2023 ; les parcelles ont vocation à accueillir un groupe scolaire ; la parcelle cadastrée section BD n° 73 relève donc du domaine public ; l'implantation des clôtures sans autorisation est sans incidence sur la qualification de la parcelle ; le juge administratif est compétent ;
- la mesure ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; la SARL A Frères doit être considérée comme un occupant sans droit ni titre dès lors que la dernière convention d'occupation temporaire du domaine public a expiré le 31 août 2020 et qu'elle ne justifie d'aucune autorisation ;
- l'urgence et l'utilité de la mesure sont caractérisées ; les travaux relatifs à la construction du nouveau groupe scolaire auraient dû commencer au mois de juin 2023 ; il est nécessaire de relocaliser les mobil-homes des maitres-nageurs sauveteurs ; l'occupation irrégulière fait obstacle au démarrage des travaux.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2023, la SARL A Frères, représentée par Me Cambot, conclut à titre principal à la désignation d'un médiateur, subsidiairement au rejet de la requête et enfin à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune d'Ondres sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- recourir à la médiation permettrait aux parties d'échanger notamment sur le maintien des animaux sur la parcelle non concernée par la construction du groupe scolaire et le déplacement des équins sur le terrain proposé après la réalisation de certains aménagements ;
- la SARL A Frères n'est pas propriétaire des animaux ;
- le tribunal administratif n'est pas compétent ; la parcelle cadastrée section BD n° 73 n'est pas affectée à la salle municipale dès lors qu'il n'y pas de lien physique ou fonctionnel entre la salle et les compartiments clôturés ; le terrain occupé par les équins n'est accessible que par le camping municipal ; la parcelle est affectée aux animaux et intégralement clôturée ; la parcelle n'est pas affectée à un service public dès lors que les équins relèvent du camping ; les seuls aménagements sont en lien avec l'accueil des animaux ;
- elle ne peut pas être considéré comme un occupant sans titre ; ce n'est que très récemment que des conventions d'occupation ont été conclues ; la société ne s'est pas opposée au déplacement mais a regretté le calendrier de la demande et l'absence d'aménagements de nature à garantir l'accueil des animaux sur le nouveau terrain ; la société n'a aucune solution d'hébergement pour ces animaux ;
- l'urgence ne peut être caractérisée dès lors que la commune évoque la construction de l'école sur la parcelle en litige mais qu'elle ne produit aucun marché de travaux ; le planning prévisionnel n'est pas contractuel ; la construction de l'école n'a jamais été évoquée par la commune dans les échanges initiaux pré-contentieux.
Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2023 l'association " Les amis du Blue océan ", représentée par Me Ferrant déclare intervenir volontairement en défense à l'instance au soutien de la société A Frères et demande au tribunal de rejeter la requête et de mettre à la charge de la commune d'Ondres la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'intervention est recevable dès lors que l'association " Les amis du Blue Ocean " s'est donnée pour objectif de représenter les " amis " dudit camping, et notamment son voisinage ;
- la condition d'urgence fait défaut dans la mesure où la collectivité n'a pris aucune disposition pour débuter les travaux de construction avant la date effective de commencement de ceux-ci ; il n'existe pas d'urgence à assurer le logement des maître-nageurs-sauveteurs ;
- il existe une urgence à ce que l'expulsion des animaux ne soit pas ordonnée, la société A Frères ne disposant d'aucune solution pour les déplacer ; la parcelle proposée par la collectivité n'est desservie ni en eau, ni en électricité et tout raccordement s'y avère irréalisable.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 5 juillet 2023 à 10h00, en présence de Mme Caloone, greffière d'audience :
- le rapport de Mme C ;
- les observations de Me Sebert, représentant la commune d'Ondres, qui confirme ses écritures et fait valoir, que des discussions sont en cours depuis juin 2021 au sujet de l'occupation de cette parcelle ; que la société A Frères a refusé la proposition de bail qui lui a été faite ; que depuis cette date la commune a décidé de retenir les parcelles BD n°29 et n°73 pour construire l'école, dont la livraison est prévue à la rentrée 2024 ; que ce projet d'intérêt général est entravé par la présence des équidés et du matériel de la société ; que l'intervention volontaire de l'association " Les amis du Bue Ocean " devra être déclarée irrecevable car son objet social ne lui confère aucune qualité pour agir en justice dans le cadre de la présente instance ; que le tribunal n'est en outre pas saisi du déplacement des animaux, mais seulement d'une demande d'expulsion d'un occupant sans titre, de sorte que la qualité de voisin d'une parcelle pouvant accueillir les animaux ne lui donne pas davantage d'intérêt à intervenir à l'instance ; que la demande de médiation est dilatoire et n'est pas acceptée ; que s'agissant de l'identité de l'occupant, il ne fait aucun doute que c'est la société exploitante qui s'occupe des animaux et que c'est elle qui a réalisé les aménagement, de sorte qu'elle est bien l'occupante sans titre ; que ce terrain relève bien du domaine public communal, sans que la société puisse se prévaloir d'une quelconque prescription acquisitive ; que sur l'urgence elle justifie du début imminent des travaux ;
- les observations de Me Cambo, représentant la société A Frères, qui confirme ses écritures, et demande au juge des référés, à titre reconventionnel, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à la commune de ne pas démarrer les travaux de construction de l'école avant le 1er septembre 2023 ; et fait valoir que la solution de déplacement des équidés proposée n'en est pas une, notamment parce qu'il n'y aucun accès à l'eau sur le terrain ; que les certificats d'immatriculation sont au nom de M. B A, personne physique, de sorte que quand bien même il est l'exploitant du camping la requête est mal dirigée ; qu'en dépit des affirmations de la commune, il n'est pas démontré que la parcelle en cause fait partie du domaine public communal, en l'absence d'ouverture au public ou d'affectation au service public ; que les deux portions de parcelle sont distinctes et que la parcelle en cause est nue depuis 20 ans ; que la mesure est disproportionnée ; que sur l'urgence la présence des maîtres-nageurs sauveteurs est compatible avec la présence des animaux ; que les documents produits pour attester du démarrage du chantier ne sont pas probants ; que s'agissant de sa demande reconventionnelle, le démarrage des travaux au mois de juillet 2023, soit en période de haute saison, entre en contradiction avec les stipulations de la convention de délégation de service public conclue pour l'exploitation du camping ; que cette demande reconventionnelle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;
- les observations de Me Ferrant, représentant de l'association " Les amis du Blue Ocean " qui confirme ses écritures en faisant valoir que les adhérents veulent tous préserver le site ; qu'au regard des conséquences des décisions de la commune sur des tiers, elle justifie d'un intérêt à intervenir à la présente instance de référé ; que l'affectation publique n'est qu'accessoire par rapport à la superficie de la parcelle BD n°73 et que les animaux sont sur une autre portion ; qu'il s'agit donc d'affectation différentes sur la même parcelle, qui ne peut être regardée comme faisant intégralement partie du domaine public communal ; que sur l'urgence il est surprenant que les contrats d'engagement n'aient pas été produits avant l'audience ; qu'elle entend par ailleurs s'associer à la demande reconventionnelle de la société A Frères ;
-les observations de Me Sebert, pour la commune, qui fait valoir que c'est au propriétaire des animaux qu'il appartient de s'organiser pour les déplacer ; que le litige n'a rien à voir avec l'exécution de la délégation de service public ; que la demande reconventionnelle est empreinte de contradiction, s'agissant de l'existence d'une situation d'urgence ; que par ailleurs cette demande ferait obstacle à l'exécution d'une décision administrative, puisqu'au moins une décision concernant les travaux a bien été reçu par la société Eiffage et remise en mains propres le 19 juin.
Les parties ont été informées à l'issue de l'audience que la clôture de l'instruction était différée.
Par une ordonnance du 6 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été reportée au 7 juillet 2023 à 14h00.
Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2023 à 19 heures 45 la commune d'Ondres, représentée par Boissy Avocats, confirme ses écritures et fait notamment valoir que c'est l'intégralité de la parcelle BD n°73 qui fait partie du terrain d'assiette du projet, que la situation ayant donné lieu au constat d'huissier produit par l'association n'est pas comparable et maintient que la demande reconventionnelle de la société A Frères est irrecevable en ce qu'elle est de nature à faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative.,
Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2023 à 23 heures 02 la SARL A Frères, représentée par Me Cambot, confirme ses écritures et les observations formulée à l'audience et fait notamment valoir que la commune s'abstient toujours de produire l'intégralité du dossier de permis de construire de la future école, alors que la preuve est apportée que l'emprise de l'école ne concernera pas toute la parcelle ; que la demande reconventionnelle est fondée, dès lors que l'urgence à démarrer les travaux n'est pas démontrée et qu'elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Une note en délibéré, présentée pour l'association " Les amis du Blue Ocean " représentée par Me Ferrant, a été enregistrée le 7 juillet 2023 à 10 heures 32.
Une note en délibéré, présentée pour la commune d'Ondres représentée par Boissy Avocats, a été enregistrée le 7 juillet 2023 à 16 heures 32, postérieurement à la clôture de l'instruction.
Considérant ce qui suit :
1. Par trois conventions successives des 9 août 2017, 19 juillet 2019 et 6 juillet 2020, la commune d'Ondres a autorisé la société à responsabilité limitée (SARL) A Frères à occuper à titre temporaire, et durant la période estivale, une portion de la parcelle cadastrée section BD n°73, aux fins de permettre le stationnement des véhicules de la clientèle du camping exploité par cette société. Aucun accord n'ayant été trouvé par les parties pour conclure une nouvelle convention d'occupation, la maire de la commune d'Ondres a informé la SARL A Frères par un courrier du 26 avril 2023, de la nécessité de libérer le plus rapidement possible cette parcelle laquelle accueille outre trois ânes et un poney, deux petites constructions servant d'abri et de stockage du fourrage. Estimant qu'elle ne dispose d'aucune solution alternative satisfaisante pour déplacer les animaux sur une autre parcelle, la société A n'a pas déféré à la demande de la commune. Par la présente requête, la commune d'Ondres demande en conséquence au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de la SARL A Frères de la portion de la parcelle BD n°73 qu'elle continue d'occuper.
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :
2. Il résulte de l'instruction, et en particulier des cartes d'immatriculation des équidés présents sur la parcelle en litige que leur propriétaire déclaré est M. B A " D ". Compte tenu de ces mentions, la commune a pu estimer que les animaux étaient la propriété de M. A en sa qualité exploitant du camping géré par la société A Frères et que c'est cette société, et non M. A personne physique qui devait être regardé comme occupant la parcelle. Il résulte d'ailleurs de l'instruction que les conventions d'occupations mentionnées au point précédent ont bien été conclues avec la société Camping Blue Océan. Dans ces conditions, la société A Frères n'est pas fondée à soutenir que la présente requête en référé serait mal dirigée et par suite irrecevable.
Sur l'intervention volontaire de l'association " Les amis du Blue Océan " :
3. L'association " Les amis du Blue Océan ", composée des salariés de la SARL A Frères, qui a pour objet social d'assumer la représentation, de s'exprimer au nom des salariés et amis du Blue Océan et d'assurer la défense d'un ou plusieurs " amis ", justifie d'un intérêt au rejet de la requête. Par suite, son intervention, régulièrement présentée est recevable.
Sur la compétence du juge administratif :
4. Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ".
5. D'une part, le juge administratif est saisi d'une demande tendant à l'expulsion d'un occupant d'une dépendance appartenant à une personne publique, il lui incombe, pour déterminer si la juridiction administrative est compétente pour se prononcer sur ces conclusions, de vérifier que cette dépendance relève du domaine public à la date à laquelle il statue. À cette fin, il lui appartient de rechercher si cette dépendance a été incorporée au domaine public, en vertu des règles applicables à la date de l'incorporation, et, si tel est le cas, de vérifier en outre qu'à la date à laquelle il se prononce, aucune disposition législative ou, au vu des éléments qui lui sont soumis, aucune décision prise par l'autorité compétente n'a procédé à son déclassement. Il résulte des dispositions de l'article L. 2111-1 de ce code que le domaine public d'une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public.
6. D'autre part, lorsqu'une personne publique a pris la décision d'affecter un bien qui lui appartient à un service public et que l'aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public peut être regardé comme entrepris de façon certaine, eu égard à l'ensemble des circonstances de droit et de fait, telles que, notamment, les actes administratifs intervenus, les contrats conclus, les travaux engagés, ce bien doit être regardé comme une dépendance du domaine public.
7. Il résulte de l'instruction, que les parcelles BD n°73 et BD n°29 supportent des équipements et notamment la salle communale, dont l'affectation à un service public n'est pas contestée. Il n'est pas davantage contesté que par un arrêté du 12 juin 2023 la maire d'Ondres a autorisé la commune, à construire un groupe scolaire et son restaurant, et à réhabiliter la salle communale existante en salle périscolaire, sur un terrain d'assiette formée des parcelles BD n°73, BD n°29, BD n°72 et BD n°23, d'une superficie totale de 9579 m². Ce projet de construction, dont il est constant qu'il relève du service public de l'éducation, doit être regardé dans les circonstances de l'espèce comme ayant ainsi reçu un commencement d'exécution, caractérisé, outre la délivrance de cette autorisation, par l'attribution des marchés publics de travaux nécessaires à son exécution. Dans ces conditions, l'aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public peut être regardé comme entrepris de façon certaine, de sorte que l'assiette de ce projet, incluant la parcelle BD n°73 en litige doit être regardée comme une dépendance du domaine public.
8.La société A Frère fait néanmoins valoir pour s'opposer à cette qualification, que la portion de la parcelle BD n°73 qu'elle occupe, d'une superficie d'environ 2300 m² selon les mentions des conventions d'occupation signées avec la commune, dont il n'est pas contesté qu'elle n'est pas ouverte au public et ne comporte aucun aménagement indispensable à l'exécution d'une mission de service public, est physiquement séparée du reste de la parcelle, par une clôture anciennement érigée, cette configuration faisant ainsi obstacle à l'application en l'espèce de la théorie de la domanialité globale. Il résulte effectivement de l'instruction, et notamment du constat d'huissier produit par la commune d'Ondres, ainsi que des explications qui ont été formulées à l'audience, que la portion de la parcelle BD n°73, qui faisaient d'ailleurs l'objet d'une convention d'occupation mentionnant sa superficie propre, est délimitée par une clôture grillagée, la séparant physiquement du reste de la parcelle et empêchant tant le public, que les usagers des équipements situés sur l'autre partie d'y accéder.
9. Mais la domanialité publique s'étend par ailleurs, en vertu de l'article L.2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, à ceux des biens de ces personnes publiques qui " concourent à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable ". La commune d'Ondres se prévaut à cet égard, du projet, mentionné au point 6 du présent jugement, de construction d'un complexe scolaire, en faisant valoir que sa réalisation nécessite d'utiliser la portion de la parcelle BD n°73 en vue d'y entreposer le matériel et les engins de construction. Toutefois, si compte tenu de la configuration des lieux, la portion de la parcelle BD n°73 occupée par la société A Frères peut être regardée présentant un lien physique avec le reste de la parcelle, en se bornant à invoquer la nécessité pour elle d'en disposer dans le cadre de l'exécution des travaux, la commune d'Ondres n'établit pas l'existence en l'espèce d'un lien fonctionnel, permettant de considérer que cette portion serait un accessoire indispensable à l'utilisation de la parcelle aux fins d'exécution du service public de l'enseignement.
10. Il en résulte de tout ce qui précède qu'en l'état de l'instruction la portion de terrain en litige ne peut être manifestement qualifiée de dépendance du domaine public ou n'est pas insusceptible d'être qualifiée de dépendance du domaine public dont le contentieux relèverait de la compétence de la juridiction administrative. Il s'ensuit que le juge des référés du tribunal administratif n'est pas compétent pour se prononcer sur la demande d'expulsion de la commune d'Ondre et qu'i y a lieu en conséquence de rejeter la requête de la commune d'Ondres comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétente pour en connaître.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
11. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Lorsqu'il est saisi, sur le fondement de ces dispositions, de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. Le respect de la condition d'urgence ne saurait être présumé.
12. Il résulte de l'instruction, et n'est au demeurant pas contesté, que la SARL A Frères qui occupe la parcelle cadastrée section BD n° 73 ne justifie d'aucun titre l'y autorisant. Par suite, la comme d'Ondres ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
13. Enfin, la commune d'Ondres soutient que l'occupation de la parcelle cadastrée section BD n° 73 a pour effet d'empêcher le début des travaux du groupement scolaire. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du calendrier prévisionnel, que les travaux du gros œuvre doivent débuter le 18 juillet 2023, la commune d'Ondres doit être regardée comme justifiant l'imminence du commencement des travaux du groupe scolaire. Dans ces conditions, et alors qu'aucun compromis n'a été trouvé entre la commune et la SARL A Frères en dépit de divers échanges, la libération de la parcelle BD n° 73 occupée par la SARL A Frères présente un caractère d'utilité et d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
14. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner à la SARL A Frères de libérer la parcelle section BD n° 73 qu'elle occupe sans droit ni titre, de déposer les installations et clôtures irrégulièrement édifiées sur le domaine public et d'évacuer les animaux et le matériel entreposé dans les lieux, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance. A défaut de libération des lieux dans les délais prescrits, la maire de la commune d'Ondres pourra faire procéder à leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les conclusions reconventionnelles présentées par la SARL A Frères :
15. Aux termes de l'article 3.2.1 du contrat de concession de service public conclu le 29 mai 1998 entre la commune d'Ondres et la SARL A Frères : " () Pendant toute la durée de la concession, la commune s'oblige à garantir le concessionnaire de tus troubles pouvant inquiéter son droit à la libre jouissance de l'exploitation du camping concédé. () ".
16. Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 29 mai 2022 : " En raison du site à caractère estival et de l'affluence massive de la population, tous travaux bruyants et ouverture de chantier sont interdits du 1er juillet au 31 août sur toute la commune exceptée dans les lieux suivants : / les établissements scolaires / () ".
17. La SARL A Frères demande, d'une part, à ce qu'il soit enjoint à la commune d'Ondres de faire débuter les travaux du groupement scolaire le 15 septembre 2023. La société soutient qu'en débutant les travaux le 18 juillet 2023, la commune méconnaitrait les dispositions de l'article 3.2.1 du contrat de concession de service public et de l'article 4 de l'arrêté précité serait méconnus et porterait atteinte à la liberté d'entreprendre. Toutefois, cette demande relative aux relations contractuelles entre la commune et la société soulève un litige distinct de celui dont la requérante a saisi le juge. D'autre part, s'agissant des conclusions reconventionnelles tendant à ce que la commune produise l'entier dossier de demande de permis de construire du groupe scolaire, de telles conclusions doivent également être regardée comme relevant d'un litige distinct dès lors que le présent litige a pour objet l'expulsion de la société de la parcelle cadastrée section BD n° 73. Il s'ensuit que ces conclusions sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
18. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".
19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Ondres, qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, les sommes que demandent la SARL A Frères et l'association " Les amis du Blue Ocean " au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint à la SARL A Frères de libérer la parcelle cadastrée section BD n° 73 qu'elle occupe sans droit ni titre, de déposer les installations et clôtures irrégulièrement édifiées sur le domaine public et d'évacuer les animaux et le matériel entreposé dans les lieux.
Article 2 : A défaut pour la SARL A Frères de libérer les lieux, de déposer les installations et clôtures irrégulièrement édifiées sur le domaine public et d'évacuer les animaux et le matériel entreposé dans les lieux dans un délai d'une semaine à compter de la notification de la présente ordonnance, la commune d'Ondres pourra faire procéder à leur expulsion au besoin avec le concours de la force publique.
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la Commune d'Ondres, à l'Association " Les amis du Blue ocean " et à la Société à responsabilité limitée A frères.
Fait à Pau, le 12 juillet 2023
La présidente du tribunal,
Signé
V. C